Chronopost Clauses Abusives

Sur le fond : on n’est pas toujours libre de contracter, il y a des contrats forcés comme par exemple le contrat d’assurance des dommages causés aux tiers par un véhicule à moteur ; ni de choisir son cocontractant ; interdiction de certaines clauses abusives. Standardisation des contrats avec des modèles de contrats. On peut également imposer la forme : un acte authentique… * La force obligatoire du contrat a également été affaiblie. Le législateur est intervenu dans certains cas pour assouplir

la consommation et que donc toutes les règles protectrices des consommateurs ne soient applicables que si l’on est en présence d’un contrat d’adhésion. On avait d’ailleurs songé à ce critère lors de l’élaboration de la réglementation sur les clauses abusives. Mais on a préféré un autre critère si bien que la présence d’un contrat d’adhésion ne suffit pas en tant que tel pour déclencher l’application du droit de la consommation. Il reste que la jurisprudence se montre un peu plus protectrice lorsque

de clauses articulées les unes aux autres en vue d’un résultat déterminé, et du même coup à étudier ce qui sied à tel ou tel contrat particulier. Mais, si l’on veut approcher au plus près la réalité, une autre voie existe, qui est sans doute plus féconde : elle consiste à partir, non plus d’un contrat en particulier, mais plutôt des divers types de clauses que l’on rencontre dans les contrats. Qu’est-ce qu’une clause ? Si j’ouvre le Vocabulaire juridique Henri Capitant, je lis que la clause est

contrat n’est plus une fin en soi il faut aussi qu’il soit juste. Cela permet de lutter contre l’abus contractuel voir le contrôle des libertés contractuelles. Les tribunaux emboitent le pas, et font de la cause un instrument de lutte contre les clauses abusives. Apparait donc, une application extensive qui va au-delà de l’article 1131. Malgré l’analyse unitaire de Capitant, l’idée d’aujourd’hui dominante est donc, l’analyse dualiste par la jurisprudence. La cause exerce donc, deux rôles différents

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été

donc sanctionné, et frappé de nullité. Des règles sont mises en place pour rétablir « l’équilibre », par exemple dans le droit de la consommation il y a beaucoup de règles d’ordre public notamment via un formalisme, les délais, et les clauses abusives (toute clause dans un contrat entre un professionnel et un profane, qui procure un avantage excessif à l’une des parties) réputées non écrites donc non applicables. Dans le droit du travail, la loi en prenant des mesures impérative de protection du

légale, qui puisait sa source dans la loi. Les choses ont considérablement évoluées. Les sources sont diverses du fait notamment de l’internationalisation. Le droit européen a sa place dans le droit des obligations, par exemple en matière de clause abusive, en matière de produits défectueux. Internationalisation des sources : on nous promet peut être un projet de droit européen des contrats voire un Code Civil européen . Le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté

pécuniaire est soumise aux variations monétaires, à la dépréciation monétaire. Or cette obligation obéit au principe nominalisme monétaire : on rembourse ce qu’il y a dans le contrat. Pour pallier à cet inconvénient les parties insère régulièrement une clause d’indexation dans les contrats. 2° intérêt : niveau de l’exécution forcée : très facile de forcer aux obligations monétaires, pécuniaires. L’argent c’est de l’argent. Les obligations d’après l’intensité de l’engagement Distinction sous entendu

elle se distingue de l’offre qui est une manifestation unilatérale de volonté. Souvent la promesse est assortie d’une clause de délit appelée clause d’indemnité d’immobilier destinée à compenser le préjudice pendant la durée de l’option lequel s’agissant d’une promesse unilatérale de vente ne peut vendre son bien à une autre personne durant la durée de l’option. En vertu de cette clause le bénéficiaire promet de verser ou verse dès le jour de la conclusion de la promesse une somme d’argent qui sera conservée

lorsqu'un employeur embauche un salarié tenu d'une obligation de non-concurrence à l'égard de son ancien patron, dans ce cas, le nouvel employeur porte atteinte au contrat, et sa responsabilité peut être engagée, du moment qu'il avait connaissance de la clause de non-concurrence.     Le principe de bonne foi, appelé aussi loyauté contractuelle, signifie que lorsque les parties s'engagent, elles ne s'engagent pas seulement à donner, à faire ou à ne pas faire, mais s'engagent aussi à faire preuve de