Chronopost Clauses Abusives

de travail, de bail, d'assurance. La méthode du législateur est de prévenir les abus en règlementant de manière impérative ces contrats. Finalement c'est une lutte préventive plutôt que de laisser au juge le pouvoir d'éradiquer a posteriori des clauses. Dans l'avant projet Catala, la catégorie du contrat d'adhésion est reconnu à l'article 1102-5 de cet avant projet mais il n'en soumet aucunes conséquences. -2- Approche personnelle : on a pas règlementé un type de contrat, mais on va protéger

marque un changement dans la pensée: la jurisprudence s’est inscrite contre les excès de la liberté contractuelle. A partir des années 70 on limite la liberté contractuelle pour protéger certaines catégories de personnes. Ex: La loi de 1975 sur les clauses pénales: forfait de dommage et intérêts en cas d'inexécution. Après les années 70 on a parlé de la crise du contrat. Tous les fondements sont modifiés, le contrat remporte toujours un franc succès. Dans les

1996,il est licencié. En 1997, il assigne la scté en nullité de cess° de dr et act° sur le deco. C.A considère qu’il y a violence car etat de subordinat° juridique. La pers a du accepter le contrat au risque de licenciement. Seule l’exploitat° abusive dune situat° de dependance pt constituer une violence. II_la violence,vice de cst par la crainte qu’elle suscite A_le moment de la crainte Art 1112 mal rédigé car ce n’est pas le mal qui est present ms la menace du mal qui dt ê present

exceptions, dans les contrats translatifs de propriété d'un corps certain, la charge des risques pèse sur le propriétaire (art 1138 : dès l'échange ou les consentements, c'est l'acheteur qui devient propriétaire). On peut stipuler dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle le transfert de propriété n'intervient qu'au moment du paiement du prix. Lorsqu'une partie ne s'exécute pas, le créancier demandera réparation de son préjudice. La réparation peut intervenir en nature

l’inverse si ce n’est pas un professionnel, alors se sera un contrat réel (Arrêt 1ère Ch. Civ. 28 mars 2000, réaffirmé par l’Arrêt 1ère Ch. Civ. 27 mars 2006). => Distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion : - contrat de gré à gré : clauses débattues librement entre les parties, au regard du contenu des contrats (pourparlers : discussion d’affaires). - contrat d'adhésion : le contenu du contrat est imposé (ex: bus, SNCF). Une des parties adhère au contrat qui est pré-rédigé par l’autre

l'équilibre contractuel. Exemple : le législateur est intervenu notamment dans le domaine des clauses pénales, clauses qui prévoient un montant de dommage et intérêt en cas d'inexécution du contrat. Ces clauses pénales ont engendrés des abus, le législateur est donc intervenu pour permettre au juge de limiter ce montant. Le juge intervient aussi sans permission du législateur notamment à propos de certaines clauses dans un souci d'équité. Toutefois d'autres auteurs annoncent un renouveau du droit des contrats

réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que cet art. ne peut pas être utilisé par la victime (règle du non cumul des responsabilités). La victime doit utiliser la clause du contrat traitant de la responsabilité. Une autre conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998

commerces, le contrat est commercial si il est conclu par un commerçant pour ses besoins professionnels, *** Distinction : -contrat de droit privé : -contrat de droit administratif : conclu par les personnes publiques, et soit il contient une clause exorbitante du droit commun ( dérogatoire aux principes du Code civil ), soit il participe à l exécution d un service public *** Distinction : -contrats de consommation : conclu par un professionnel avec un consommateur ( la personne qui

possible en droit des contrats. Techniques contractuelles ; L’avant contrat ; L’après contrat > ouvrages de JM Mousseron (fac de Montpellier), ouvrages essentiellement axés sur le droit de la distribution. Le clausier, W. Dross (recueil des clauses les plus usuelles de droit civil (régimes matrimoniaux, successions….)). Méthode de rédaction d’un contrat Il existe une méthode pour la rédaction d’actes. Cette méthode peut se résumer en 3 verbes : interroger – imaginer – rédiger.

responsabilité contractuelle 1) Les conditions de la responsabilité contractuelle 2) Les conséquences de la responsabilité contractuelle B/ Les modifications conventionnelles de la responsabilité contractuelle 1) Les clauses de non-responsabilité 2) Les clauses limitatives de responsabilité 3) Les clauses pénales THEME N°8 – L’ANEANTISSEMENT DU CONTRAT A/ L’anéantissement en cas de non-respect des conditions de validité du contrat : la nullité du contrat 1) L’exercice de l’action en nullité 2) Les effets