Chronopost Clauses Abusives

gravité de la faute Toute faute permet d’engager la responsabilité contractuelle. Néanmoins, la prise en compte de la gravité de la faute présente parfois des intérêts. L’existence d’une faute intentionnelle ou dol6 empêche son auteur d’invoquer une clause limitative responsabilité ou de non responsabilité. Cette faute réside dans l’inexécution de propos délibéré de l’obligation contractuelle. La faute lourde, qui est une faute d’imprudence grossière, n’a pas toujours les mêmes effets. Elle est parfois

conclu un contrat avec qui on veut et quand on veut. La liberté de déterminer le contenu du contrat : on conclu un contrat comme on le veut les partie peuvent aménager à leur gré les partie du contrat, elles peuvent insérer dans le contrat les clauses qui leur semblent opportunes. Le principe du consensualisme : En principe aucune condition de forme n’est exigée, le consentement des parties seules est exigé. Pendant l’exécution du contrat : Seules les parties par un nouvel accord peuvent

équilibré. A donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose : C’est ce que l’on appelle l’objet des obligations. Faire : le débiteur s’engage à un acte particulier. Ne pas faire : le débiteur s’engage à s’abstenir à faire quelque chose (clause de non concurrence par exemple). Donner : « Dare » et non pas « donare » (transfert de propriété à titre gratuit). Cela signifie transférer la propriété. Il y a plusieurs types d’obligation : monétaire, en nature etc. La dernière distinction

obligation de ne pas faire => plus rare . ce sont les obligations par lesquels un débiteur s'engage a s'abstenir de commettre tel ou tel acte . ex: dans contrat de travail , si démissionnez vous n'allez pas chez le concurrent pendant quelque temps - clause de non concurrence - C) Classification selon l'intensité : elles sont toutes obligatoires mais plus ou moins d'elements pour forcer l'exécution . 1.Obligation civile / Obligation naturelle => met l'accent sur une distinction morale de l'obligation

faut prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour l’obtention du résultat : négligence ou non respect des « règles de l’art ». Force majeure Aucune Définition Obligation d’ordre public : Ne peut être écartée par une clause contractuelle Obligation d’assurer la sécurité corporelle du cocontractant : Ne concerne pas la sécurité des biens Domaines d’application Contrats de transport Contrats de loisirs Contrats de nourrice ou crèche Contrats de restauration Contrats de

des parties, dans le souci de protéger un contractant qui subirait un déséquilibre contractuel trop important. On peut citer sans prétendre à l'exhaustivité, la possibilité pour le juge de réviser une clause pénale jugée excessive ou encore de réputer non écrite une clause considérée comme abusive. Dans une moindre mesure on peut évoquer la faculté pour le juge de prononcer des délais de grâce qui sans modifier les dispositions contractuelles, modifient les modalités d'exécution. Compte tenu de ce

chose qu’une dation. Ex : à faire un travail, à exécuter un transport… elle porte sur des services, des prestations qui vont impliquer la personne même du débiteur et non pas son patrimoine. * Obligation de ne pas faire : abstention. Ex : la clause de non concurrence, dans un contrat. En cas de vente d’un commerce, le vendeur s’engage à ne pas se réinstaller à proximité du magasin vendu, pendant un certain nombre d’années. D’après la source de l’obligation, la suma divisio : * Obligations

général. • Dans un certain nombre de contrats, certaines choses ne sont pas négociées. Dans un contrat de travail, de consommation, il y a des clauses qu’on ne discute même pas, ici il n’y a pas de volonté. Celle-ci ne suffit donc plus tout à fait à imposer l’obligation, il est donc nécessaire de prévoir un contrôle d’application de ces clauses. 3°) conditionne les effets du contrat Art 1134 : « les convention légalement formé tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Ce

qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Article 1142 Code civil. * Ne pas faire : ex : on négocie l’obtention d’un brevet, on va tout savoir du brevet avant de signer. Si on ne signe pas on sait tout du brevet. On va donc signer une clause de confidentialité. * Intensité * Distinction de l’obligation civile (=règle qui met imposé par règle/contrat que l’on peut me forcer à faire par sanction étatique) ≠ naturelle (=ordre morale). Ex : obligation de subvenir aux besoins de

négocier de manière loyale. Pour concilier ces deux exigences, la jurisprudence considérera qu’on est libre d’interrompre des pourparlers mais dans certains cas, l’auteur de la rupture peut engager sa responsabilité délictuelle en cas de rupture abusive. Cela ressort d’un arrêt de la chambre commerciale du 26/10/03 : il y a abus quand il y a une croyance légitime de la création du contrat. Le fondement qui permet de retenir la responsabilité délictuelle est l’art. 1382 du code civil. Pour engager