Chronopost

à même de faciliter le respect de l'idée de justice contractuelle. 8 - Pour parvenir à ce double objectif, Cass. com. (arrêt de cassation), dit Chronopost, en date du 22 oct. 1996, a affirmé que « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé et que, en raison du manquement à cette obligation essentielle, la

négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d’indemnisation prévue au contrat type » (Ch.Mixte 22 avril 2005 Chronopost III). Depuis, cette position a été confirmé à plusieurs reprises (Com 28 juin 2005). C’est donc la gravité du comportement du transporteur qui doit être appréciée : une faute même de négligence qui est particulièrement grave au regard des exigences

activités. La décision la plus connue en matière de clause limitative de responsabilité est la décision Chronopost du 22 octobre 1996. Rendue le 22 octobre 1996 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, elle avait affirmé, sous le visa de l’article 1131 du Code civil qu’en tant que :
« spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s’était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu’en raison

peuvent pas antidater le retrait de le leur client, et post - dater leur dépôt. - Jurisprudence « Chronopost » ; historique : - Arrêt fondateur : Cassation Chambre Commerciale Le 22/10/1996 « La clause limitative de responsabilité qui contredit l’obligation essentielle du contrat doit être réputée non écrite par application de l’article 1131 du code civil. » - 2ème arrêt dit « Chronopost II »: Cass Com. Le 09/07/2002 (JCP 2002 II p 10167). Dans cet arrêt, la Cour de Cassation ressuscite la

contre La société Chronopost (société de transport, donc commerciale par son objet), respectivement demanderesse et défenderesse à ce stade de la procédure (« SA Banchereau c/ Sté Chronopost »). 10 3. Quels étaient les faits dans cette affaire ? À deux reprises, la SA Banchereau avait confié à la Sté Chronopost l'acheminement d'un pli contenant une soumission à une adjudication. Les plis n'étant pas parvenus à leur destinataire dans les délais promis par la Sté Chronopost, la SA banchereau

L’@nnuaire de La Poste : Conception et développement de L’@nnuaire de La Poste sur internet et commercialisation d’espaces publicitaires. ° Dans les colis et logistique : - Tat Express : Transport Express industriel. - Chronopost : Transport et livraison express jusqu’à 30 Kg. - Publi-Trans : Intégration de services logistiques. - Denkhauss AG : Monocolis rapide - DPD GmbH & Co. : Service européen de monocolis. ° Dans les services

BAILLY - le siège social est à Paris - La Poste est leader sur le marché du courrier - La Poste est un groupe international présent dans plus de 40 pays sur 4 continents. Il rassemble, au sein de la maison mère et de ses 250 filiales (médiaposte, Chronopost…), 300 000 collaborateurs. 1.2 Les principaux domaines d’activités La Poste, un des 1ers groupes de services européens Les Métiers du groupe La Poste : - Le Courrier, - Le Colis-Express, - La Banque Postale - La distribution de

Document 4 : Cass. com. 22 octobre 1996, n°96-18632 (chronopost 1) Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI ; que ces plis n'ayant pas été livrés le lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y était engagée, la société Banchereau a assigné en

par l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 qui stipule qu’ « en raison du manquement à cette obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être répute non écrite ». Une clause limitative portant sur une obligation essentielle n’est pas irréfragablement inefficace mais doit contredire la portée de l’engagement pris. Enfin, la décision Faurecia 2 achève définitivement le retour a la jurisprudence Chronopost en confirmant

Solutions existantes -Concept ELU (Espace Logistique Urbain): - Aménagement de petits espaces dans les parkings sous-terrains appartenant à la ville. Mais il en existe seulement 3. Exemple: Cas de l’ELU Paris Concorde crée en juillet 2005 par Chronopost et la mairie de Paris - Exploitants privés de parkings commencent à proposer des espaces. Cas de Park Alizés. 7 Solutions existantes - Friches ferroviaires: 8 sites existants (5000 à 30000m2) Mise à disposition tardive: 2013-2014