Chronopost

disproportions excessives. * Le 2ème mouvement concerne les clauses de responsabilité : la cause comme instrument de contrôle de la cohérence du contrat : Arrêt Chronopost, Com, 22/10/96. Un professionnel confie à Chronopost l’acheminement d’un colis qui devait arriver dans un délai déterminé, garanti par l’expéditeur. Chronopost invoque la clause limitative de responsabilité, dans laquelle elle limite l’étendue de sa responsabilité en fixant un plafond de réparation, parfois bien dérisoire

délégation de compétence, le juge aurait été forcé de mesurer la réalité de ladite délégation. Néanmoins, la jurisprudence à élargi cette vision restrictive via deux illustrations jurisprudentielles reconnues, telles que l’arrêt "Point vidéo" et l’arrêt "Chronopost", en vertu desquels “la recherche de la contrepartie a été opérée en dehors de l'obligation, ce champ étroit fixé par la vision traditionnelle du régime de l'absence de cause.” A propos de l'arrêt Point vidéo, (Cass civ 1er, du 3 juillet 1996, 94-14

alors que celle-ci est clairement stipulée dans le contrat. En principe, il est possible de convenir d’une limitation de responsabilité dans un contrat. Il peut s'agir de clauses limitatives imposées par un contrat d’adhésion, comme dans les arrêts Chronopost. Cependant, ces clauses peuvent aussi résulter de la volonté des parties et faire suite à une négociation. Dans notre arrêt, il s’agit de relations entre deux professionnels ayant procédé à des négociations avant de conclure. Or, celle-ci a jugé

octobre 2011. La cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note A. Sériaux, somm. com. 75, obs. Ph. Delebecque, chr. 145 par C. Larroumet ; D. aff. 1997. 235, chr. Ph. Delebecque ; JCP 1997. II. 22881, note D. Cohen, I. 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan, 4025, n° 177, obs

difficiles à concilier avec les charges et les engagements extérieurs au travail (tableau 1). 1. De nombreuses données reprises dans cette section proviennent d’une vaste enquête qui a été réalisée en France en 2003 à l’initiative de l’Institut Chronopost/Ipsos. Ces données sont récentes et originales par rapport à ce dont nous disposons actuellement en Belgique. L’auteur de cette section a participé à la réalisation de cette enquête et à la publication des résultats dans les numéros 1 et 2 de la

l'obligation. La cause est en fait utilisée comme un instrument de justice contractuelle. On va vérifier que la contrepartie existe réellement. Tout a commencé avec l'affaire célèbre Chronopost, Ch.com, du 22 octobre 1996. Un expéditeur avait confié à Chronopost l'acheminement d'un colis qui devait parvenir 24h plus tard. Chronopost n'avait pas livré à temps. Dans le contrat, une clause limitative de responsabilité avait été insérée. Normalement, ces clauses entre professionnels sont valables. L'originalité

l’introduction (v. ci-dessus), il faut situer l’arrêt dans son contexte « historique » et juridique. Or, cet arrêt constitue peut-être le dernier épisode d’une longue et célèbre jurisprudence qui a commencé avec le premier arrêt rendu dans l’affaire Chronopost par la Cour de cassation le 22 octobre 1996. Depuis, plusieurs arrêts ont été rendus sur la question de la validité des clauses limitatives de réparation relatives à l’inexécution de l’obligation essentielle. L’arrêt est d’une importance fondamentale

pas recherche volontaire du dommage de la victime : 1) il y a force majeure donc exonération totale 2) pas de FM : il y a exonération partielle du présumé responsable mais en cas de dommage corporel il faut démontrer une faute grave. Arrêt Chronopost, 21 février 2006 Art 1150 : texte règle le problème de l’étendue de la réparation en matière de responsabilité contractuelle. Réparation limitée. Selon ce texte, est réparable le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat : part du

clauses abusives le forçage du contrat : le juge va ajouter une obligation à la charge d’une partie, p. ex. l’obligation d’information ou l’obligation de sécurité dans les transports. => rééquilibrage le contrôle de la cause : subjectivisation, arrêt Chronopost, arrêt Vidéo Color. [exécution] faute lourde : elle a pour effet d’empêcher le débiteur de se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité, sur le fondement de la sanction du dol, qu’on a étendu à la faute lourde. Faute lourde équipollente

2007 : 200 Millions MAD Effectif : 250 Capital Aviation : 18 456 800.00 Capital Express : 6 000 000.00 Activités : Transport Express-Transite-Transport Aérien-Fret Siège social : 114 Lot la colline Casablanca Concurrents : UPS-Fed Ex-Chronopost-TNT Site web DHL Maroc: www.dhl-ma.com Historique de DHL Maroc: * Introduction: Colis à acheminer en toute sécurité dans un court délai, courrier urgent, échantillons..., entreprises et administrations ne peuvent plus se passer des