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est limité au prix du remboursement du transport, en réputant non écrite on retombe sur la mm clause par le biais des voies supplétives. Indemnisation du montant sauf dol ou faute lourde. II. un arrêt fondateur A. les suites de la saga Chronopost toute clause limitative doit etre écarté ou doit on regardé l équilibre ? 22 10 1996 ch commerciale casse l arrêt rendu par la CA clause est réputé non écrite 9 07 2002 on regarde si il existe des règles supplétives de volonté et on applique

Commentaire D’arrêt- Chronopost 22 Octobre 2006 Introduction Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de Cassation le 22 octobre 1996 relatif à l’exclusion de clauses limitatives de responsabilité. En l’espèce, la Société Banchereau souhaitait envoyer un pli en vue d’une soumission d’adjudication et a engagée la société de transport Chronopost pour assurer un transport rapide et dans le délai. La société Chronopost faillit dans sa mission et le courrier arriva à destination après la

un arrêt de cassation, la Haute juridiction donne droit aux prétentions du demandeur, au visa de l’article 1131 du Code Civil elle relève qu’en « statuant ainsi, sans rechercher si la clause limitative d’indemnisation dont se prévalait la société Chronopost, qui n’était pas prévue par un contrat-type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision

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Commentaire d’arrêt rédigé : Cass.com, 22 octobre 1996 « Demandez à Chronopost, ça ira plus vite », tel était le slogan de la société Chronopost, spécialisée dans la livraison express de colis. En effet, la société se vente d’un service rapide, elle est capable de livrer les commandes dans les délais exigés par sa clientèle, ce qui en fait sa particularité. Paradoxalement, les contrats Chronopost, contrats d’adhésion, établissent une clause prévoyant en cas de manquement au respect des délais

Com. 22 Oct. 1996 « Chronopost » Faits : La société B confie deux plis à la Société Chronopost qui s’engage à les livrer le lendemain à une vente aux enchères. Les plis sont livrés après le délai convenu, la Société B perd une chance de participer à l’adjudication. Elle assigne la Société Chronopost en réparation de son préjudice. Cette dernière invoque une clause contractuelle limitant sa responsabilité en cas de retard à la seule indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel

1996, Chronopost L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996 se prononce sur un cas de clause limitative de responsabilité. La Société Bandereau a confié des plis à faire livrer par la société Chronopost. La société Chronopost n’a pas respecté le délai fixé. La société Bandereau a donc assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost. Les juges du fond font droit à la demande de la société Bandereau. La société Chronopost interjette

la société de transport Chronopost et un professionnel, la société Banchereau. En l’espèce, la société Banchereau, demandeur, voulait faire parvenir un pli contenant un document important à une autre société par le biais de la société Chronopost, défendeur, réputée pour un transport rapide et fiable. Mais à deux reprises la société Chronopost n’a pas respecté le délai de livraison inscrit dans le contrat. Ainsi, la société Banchereau, demandeur, assigne la société Chronopost défendeur en réparation

 un pli contenant une soumission à  une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI. Chacun des  plis n'a pas été envoyé le lendemain avant midi tel que la société Chronopost s'y était  engagée.  La société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société  Chronopost.  Un jugement a été rendu en première instance condamnant Chronopost. Ce dernier a  interjeté appel. La second instance a  rendu un arrêt en faveur de Chronopost. La société  Banchereau a formé un pourvoi en cassation

La société Banchereau confie à la société Chronopost, spécialisée dans la livraison de colis, un pli contenant une soumission à une adjudication venant aux droits de la société SFMI. Comme Chronopost, qui devait livrer ce pli le lendemain de leur envoi avant midi, n’a pas respecté son engagement, la société Banchereau assigne en réparation de ses préjudices Chronopost. Chronopost interjette appel du jugement, et une cour d’appel lui donne raison. La société Banchereau décide de former un pourvoi