Chèques Sans Provisions Ohada

la loi n°33-2004 du 14 septembre 2004, qui avait remplacée la loi n°11-92 ADP du 22 décembre 1992 portant code du travail. A l’échelon régional, dans le cadre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un projet d’acte uniforme sur le droit du travail est également en étude. II/ Les caractères du droit du travail Dans un arrêt n°32 du 18 mai 1993, la Cour d’Appel de Ouagadougou invoquait ainsi les caractères du droit du travail : « Attendu

188 22- CERTIFICATS DE MALADIE....................................................................................... 189 23- CERTIFICATS D'ORIGINE ........................................................................................... 189 24- CHEQUES ....................................................................................................................... 189 25- CINEMATOGRAPHIE ................................................................................................... 189

27 SEC DIARRA TITRE COMPTABLE SUPERIEUR HIERARCHIQUE : RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER STRUCTURES DEPENDANTES : NEANT DESCRIPTIF DES TACHES • • • • • • • • • • • • • ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Etablir les chèques, Établir les rapprochements bancaires, Préparer les imputations comptables. Éditer électroniquement le journal, le grand livre, la balance et le bilan, Préparer et suivre les Demandes de Remboursement de Fonds (DRF), Assurer la comptabilité matière

par une banque, manifeste son intention d'aider cette filiale au cas où celle-ci serait en difficulté de rembourser ; - l'aval qui est un engagement pris par une personne physique ou morale appelée l'avaliste de payer un effet, billet, warrant ou chèque en cas de défaillance de l'une des personnes ayant opposé une signature sur le titre. Il existe d'autres types de garanties parmi lesquelles on peut citer : - la délégation : il s'agit d'une opération par laquelle une personne, le déléguant, en

solidarité et d'entraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter l'épargne de ses membres et de leur consentir du crédit ; 11°) ''Ministère'' : Ministère chargé des Finances ; 12°) "Ministre" : Ministre chargé des Finances ; 13°) ''OHADA'' : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; 14°) "Organe financier" : structure créée par un réseau, dotée de la personnalité morale, ayant le statut de banque ou d'établissement financier et dont l'objet principal est

le champ d’application mais n’a pas précisé le contenu du manuel. 28 c) Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Le système comptable ouest africain « SYSCOA » s’appuie sur l’Acte uniforme relatif au droit comptable prévu par le traité OHADA « Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en l’Afrique ». « Le règlement relatif au Droit comptable fait obligation aux entreprises soumises aux dispositions du droit commercial, aux entreprises publiques, parapubliques, d’économie

permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité d'associé CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME Pages 3 4 4 4 5 9

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

Jurisprudence 2 JSL. : Jurisprudence Lamy social Litec : Librairie technique. LGDJ: Librairie générale de droit et de jurisprudence L.P.F. : Livre des procédures fiscales n° ou n°s : Numéro / numéros Not. : Notamment Obs. : Observations OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op. cit. : Opere citato (dans l’ouvrage cité plus haut). Ord. : Ordonnance p. : Page pp. : Pages PCA : Président du conseil d'administration P.-DG : Président- Directeur

régularisation administrée. En Algérie, l’ensemble des risques afférents au commerce international (et plus, particulièrement, le risque de change, continue à être géré, d’une manière archaïque, par les banques primaires (constitution, uniquement, de provisions pour risques, éludant toutes les techniques développées outre méditerranée). Nous pensons que sans une culture financière et bancaire digne de ce nom, rien ne se fera pour développer notre commerce à l’extérieur. Sans aucune concurrence bancaire