Cinquième circonscription de la Moselle

d'un mois (...) ; Considérant que, s'il résulte des dispositions précitées que le référé sur déféré préfectoral qu'elles instituent n'est subordonné à aucune condition d'urgence et qu'en dehors du cas, dit de référé accéléré , prévu par ailleurs au cinquième alinéa du même article, où l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le juge des référés dispose d'un mois pour y statuer, ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le juge des référés

fondé à soutenir que l'arrêté est entaché d'excès de pouvoir,… D11-33. CE, 8 janvier 1960, Rohmer Considérant qu'en vertu de l'article 35 du code local sur les professions, en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'exercice de certaines professions, notamment celle d'agent d'affaires, devra être interdit lorsqu'il existera des faits d'où il résulte que le particulier intéressé ne présente pas, en ce qui concerne la profession dont il s'agit, les garanties

des travaux parlementaires qu'ils imposent des obligations non pas de résultat mais de moyens ; que, sous cette réserve, les articles 27 et 31 ne méconnaissent pas le principe de clarté de la loi ; 20. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi déférée : " Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des

adhérentes sont de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat ; qu'il sera fait une juste appréciation de cette responsabilité en limitant la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi par ces communes, qui s'élève à 13 698 810 F, au cinquième de ce préjudice ; qu'il y a lieu de réformer, dans cette mesure, le jugement attaqué du tribunal administratif de Bastia et de rejeter l'appel incident formé par les communes de Saint-Florent et autres contre ce jugement ; (…) Article 1er : L'arrêt

cette situationii). Le plan souligne l’importance de mieux protéger les femmes contre les impayés de pensions alimentaires. En effet, une part importante des pensions alimentaires ne sont aujourd’hui pas versées alors qu’elles représentent près d’un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. Cela représente une cause importante de fragilisation des femmes seules, qui peut les faire basculer dans la précarité. Le projet de loi s’inscrit dans cette démarche en proposant d’expérimenter

Le 8juin, c’est par une missive adressée à Arnaud Montebourg qu’il prend fait et cause pour le maintien de la base de Lectoure. «Ce dossier prend un caractère politique très négatif quand on sait que cette délocalisation va se faire dans la circonscription d’un membre du gouvernement, Mme Sylvia Pinel, ministre déléguée, entre autres, au commerce», écrit-il. Le projet de transfert est en réalité dans les cartons d’Intermarché depuis près de deux ans, le distributeur dit des «Mousquetaires» ayant

du sol (C. urb. art. L. 332-1), la participation pour raccordement à l'égout (C. de la santé publique art. L. 35-4), les participations des riverains prévues dans la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 a ajouté de nouvelles exceptions en prévoyant que d'autres contributions peuvent être demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux (C. urb. art. L. 332-6-1). Le

tout le pays environnant ». p.73 Marc BLOCH — La société féodale 50 Naturellement, les paysans, plus qu’aucune autre classe, étaient par là acculés au désespoir. Si bien qu’on les vit, à plusieurs reprises, entre Seine et Loire et près de la Moselle, s’unissant par serment dans un grand sursaut d’énergie, courir sus aux pillards. Leurs troupes, mal organisées, se firent chaque fois massacrer (34). Mais ils n’étaient pas seuls à pâtir, durement, de la désolation des campagnes. Les villes, lors

Estrosi fait l’analyse que ce duel permet de capter un peu d’attention médiatique. Du côté du parti Les Républicains, certains commencent néanmoins à s’inquiéter de la tournure prise par la campagne, leur candidat – qui dénonce la présence d’une « cinquième colonne islamiste » en France ou veut installer un « blocus » pour empêcher les migrants d’entrer en Europe – collant à son adversaire sur une ligne très dure. De quoi laisser de la place en théorie au candidat PS, que le camp frontiste aimerait

de signer En 1986, le Président de la République, François Mitterrand a refusé de signer trois ordonnances: la première était relative à la privatisation de 65 groupes industriels (l 6 juillet 1986). La seconde concernait la délimitation des circonscriptions électorales (24 septembre 1986). Enfin la troisième aménageait le temps de travail (10 décembre 1986). ? Ses conséquences 14 - Quelque soient les arguments qui ont été échangés de part et d'autre, il n'y a aucun moyen d'écarter l'interprétation