Cinquième circonscription de la Moselle

judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le Préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des Droits de l’homme à laquelle il se réfère. • Cinquième principe : La constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est le cahier des charges (document à respecter lors d'un projet) de la future

institutions sont régit par la constitution française et cette constituions est valable pour tout le monde n’importe ou sur le territoire. La France est un pays dans lequel toute l’organisation du territoire est unitaire la France est divisée en circonscription administrative, divisée en région, département, commune, (26 région en métropole, 100 aine de département, 37600 commune. Le statut de toute les régions département commune est le même. La réalité d’une commune a à l’autre n’est pas la même mais

traité et nomme un tiers de ses membres. Le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque commission, la nomination ne peut intervenir. Le Président de la République exerce, en outre, un certain nombre de pouvoirs partagés pour lesquels il doit obtenir le contreseing du Premier ministre et, le

scrutins proportionnels, le seuil fixé pour obtenir le droit à la répartition des sièges et la taille de la circonscription constituent des variables déterminantes. Plus le seuil est élevé et plus le nombre de circonscriptions important, plus l’accès des petits partis aux sièges est difficile. Certains pays (ex : Israël pour les législatives) font le choix de n’avoir qu’une seule circonscription au niveau du pays. Le niveau du seuil dépend des caractéristiques de chaque pays : fixé à 5% comme en Allemagne

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes de suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut

La Convention nationale décrète à l'unanimité que la royauté est abolie en France. Déclaration du 25 septembre 1792. 23 Les principes du législateur révolutionnaire : - la décentralisation (sauf sous la Convention) - absence de grandes circonscriptions - élection des organes administratifs - simplification et uniformisation des institutions - Donner les définitions suivantes : Municipalité Département- district- canton Représentant en mission Juge de paix Tribunal de cassation contribution

nation et quel que soit le cadre de leur élection, c’est bien la nation toute entière qu’ils représentent. Cela permet notamment pour les élections législatives, de ne pas se tromper. Et que certes si les députés principalement sont élus dans des circonscriptions qui sont elles mêmes dans le cadre d’un département, ces députés sont censés représenter la nation entière. Et lorsque l’on parle du Parlement, on emploie très souvent l’expression de la « représentation nationale », c’est bien parce que c’est

devant les juridictions, par la procédure du contrôle par voie d’exception. Quatre projets de révision n’ont pas été menés à terme : • 1973 : sur le quinquennat, projet abandonné, car la majorité estimée favorable était inférieure aux trois cinquièmes requis ; il était donc impossible de passer par le Congrès et Georges Pompidou ne voulait pas passer par le référendum. • 1974 : sur le régime des mandats des suppléants parlementaires, projet abandonné pour la même raison. • 2000 : sur

Nation et aux services publics qui y concourent, sur la ratification des traités qui sont censés être au contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. La réunion pourra être organisée à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et cette révision prévoit que désormais pourront être soumis à un référendum les projets de loi portant sur les réformes relatives à la politique économique

lieu dans un cadre territorial très précis. Ainsi, par exemple, les élections législatives ont lieu dans le cadre de circonscriptions électorales créées spécialement. A l’intérieur de ce cadre, toutes les voix sont égales. En revanche, il peut exister des différences entre les circonscriptions. Ainsi, par exemple, pour les élections législatives de 1981, la plus petite circonscription, située en Lozère, comportait 26 231 électeurs, alors que la plus grande, située en Essonne, en comptait pas moins