Cinquième circonscription de la Moselle

organique. De ce point de vue, la définition juridique de l'administration englobe toutes les activités des personnes publiques. D'une manière générale, l'administration comprend les collectivités locales (régions, départements, communes) les circonscriptions administratives, les établissements publics et les organismes fonctionnant sous l'autorité des pouvoirs publics. b) le critère fonctionnel L'administration correspond à une activité et à un ensemble de moyens tendant à une finalité. L'activité

publicité foncière. La RF a mis en place le mécanisme moderne de la PF, avec nombres de registres. Puis le CCF a voulu perfectionner cela. Ensuite, le Décret 55-22 du 4 janvier 1955 & le Décret 1350 du 14 oct. 1955 sont la base légale de la PF. L’Alsace-Moselle a encore le système du Livre Foncier (transfert de propriété à la transcription de la mutation sur le Livre foncier). 1. Généralités 354 Bureaux de la Conservations des Hypothèques en France tenant les registres de propriété immobilière et les

le médiateur de la République est une personnalité indépendante et irrévocable. Au surplus, le mandat est unique, non renouvelable. L’indépendance du médiateur est également assurée par son inéligibilité sur le plan national, dans toutes les circonscriptions et sur le plan local. De plus le médiateur bénéficie d'une immunité. Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. Enfin il ne

affaires locales. La centralisation débute comme cela. En 2e lieu, l’organisation administrative française est très perfectionnée en ce sens qu’elle va constituer un maillage très serré du territoire (communes, départements crées en 1789, région, circonscriptions administratives spécialisés). L’administration est très présente à tous les échelons : la France est un pays sur-administré. Les administrations centrales sont plus importantes que dans d’autres pays. En 1791, il existait 6 ministères (intérieur

Préfet qui représente le gouvernement, l'Etat sur le plan local. La déconcentration a pour objectif de rapprocher les organes de l'Etat des populations, mais aussi et surtout de permettre à l'Etat de s'assurer la maîtrise de son territoire. B. La Cinquième République comme exemple type de l'Etat unitaire : le principe et ses nuances La France a toujours été un Etat unitaire et est considérée comme un exemple type. Mais dans ce principe de l'unité inscrit dans la Constitution, certaines révisions constitutionnelles

cause du redécoupage électoral effectué l’an dernier par le gouvernement. « J’aurais souhaité rester à l’Assemblée », confie Gorce, dont la circonscription disparaît en 2012. Delebarre, 64 ans, ancien ministre de Mitterrand, réélu à l’Assemblée sans discontinuer depuis 1988, rêvait à voix haute du Sénat depuis 2007 La disparition d’une des deux . circonscriptions du Dunkerquois va lui permettre de réaliser son rêve. Finalement, au PS, seul André Vallini, 54 ans, député de l’Isère, pourrait changer

pouvoir hiérarchique peut être mis en œuvre pour tous motifs par le supérieur hiérarchique, pour des raisons d’illégalités de la décision, mais aussi pour des raisons d’opportunités. L’administration territoriale de l’Etat -Le département, circonscription déconcentrée : On a actuellement 101 départements (avec Mayotte comme 5e dep d’Outre Mer). La préfecture est à la tête du département. Le préfet est un agent de l’Etat, il est donc soumis à un pouvoir hiérarchique, il est le subordonné du ministre

.... 212 SECTION 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire. .................................................................................................................................. 212 CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les personnes. ............................................................................................................ 213 SECTION 1 : Des violences. ............................................................................

tant de ses structures territoriales, que du droit applicable qui le régit. Il se concilie avec une certaine souplesse qui s’est affinée au fil du temps. 1. L’uniformité des structures territoriales Sauf outre-mer, les structures territoriales (circonscriptions administratives, simples découpages administratifs ou des collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique) sont à priori soumises au respect du principe de “l’identité institutionnelle" A l’origine : pour chaque catégorie définie

.... 212 SECTION 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire. .................................................................................................................................. 212 CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les personnes. ............................................................................................................ 213 SECTION 1 : Des violences. ............................................................................