Circonscription électorale

d'un référendum local à l'initiative de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale (article 72-1 alinéa 2). 2) Mode de scrutin Le mode de scrutin permet le passage du décompte des voix à la désignation des élus. Le système électoral recouvre, lui, l’ensemble des déterminants de l’élection et des conséquences des modes de scrutin (effets sur l’organisation des partis, les alternances, etc.). Alors que, après de longues luttes pour l’établissement de ses règles et l’extension

parmi plusieurs. Un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection (Constitution de 1852). Scrutin  proportionnel : dans lequel les sièges à pourvoir dans chaque circonscription sont attribués à chacun des partis proportionnellement au nombre de suffrage qu’il a réunis. Référendum : Vote direct par lequel les citoyens se prononcent sur une proposition de mesure législative ou constitutionnelle émanant du pouvoir exécutif

pratique sur une zone géographique appelée circonscription électorale. -Le scrutin proportionnel permet de faire en sorte que les élus (députés, conseillers municipaux...) reflètent le plus équitablement possible la diversité des opinions des électeurs. Chaque parti politique présente une liste de candidats au suffrage. Les sièges sont attribués à chacune des listes en divisant le nombre de voix obtenues par le quotient électoral (nombre de voix nécessaires pour obtenir un

continu sur les répartitions des compétences et des ressources. La vie politique en Espagne Le système électoral Pour le Congrès : Article 67 de la Constitution espagnole. Élu pour quatre ans, le Congrès se compose de 300 à 400 députés, élus au suffrage universel direct, la circonscription électorale est la province. Les députés sont élus dans chacune des circonscriptions à la représentation proportionnelle. Pour le Sénat : Article 69 de la Constitution espagnole. Les sénateurs sont

mandat électif à une personnalité non choisie par le corps électoral. En effet, il ne faut pas qu’en démocratie des irrégularités ou fraudes n’entachent d’une part, la liberté et l’égalité des candidats ou des électeurs, d’autre part, la sincérité des résultats. Il faut mettre en place un mécanisme de règlement des litiges électoraux, donc un véritable contentieux électoral. Que faut-il entendre par là ? Le contentieux électoral peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures

Le nombre de siège est proportionnelle au nombre de voix qui le peut être qu’un scrutin de liste Uninominal : lorsqu’il y a un nom qu’il faut designer .Circonscription électoral 577 députés dans l’assemblée nationale. Donc il ya 577 circonscriptions R.P. _ Plusieurs circonscriptions R.P. intégrale avec une circonscription unique Scrutin mixte ex : Bundestag scrutin mixte en un tour scrutin a 2 voix (choix tour d’abord pour une partie puis avec la 2ème voix je vote pour un candidat

des débats très vifs entre représentants et sénateurs des grands et petits États. Les sénateurs sont élus pour six ans, directement par le peuple au scrutin majoritaire à un tour (depuis 1913), leur renouvellement s'effectue par tiers. La circonscription électorale est constituée par l’État. Le recrutement du Sénat, comme pour la Chambre des représentants, accentue les décalages de représentation envers les femmes et immigrés. Le Sénat, véritable chambre fédérale, compte 100 membres (2 sénateurs

INTRODUCTION DISSERTATION: «Scrutin majoritaire ou représentation proportionnelle?» «Le choix entre le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle est la décision majeure de l'organisation du système électorale» voilà ce qu'affirme Philippe Ardant spécialiste du droit et de la jurisprudence constitutionnel au XXème siècle. Le scrutin majoritaire (du latin «scrutinium» action de fouiller) est le mode d'élection le plus ancien, il est de nos jours utilisé en France pour l'élection

L’élection constitue le principe de base d’une démocratie représentative. Elle assure aux gouvernants la légitimité. L ‘histoire des démocraties représentatives d’Europe occidentale et d’Amérique et celle des systèmes électoraux sont fortement liés. C’est dans l’Antiquité qu’apparaissent les premières démocraties constituées en assemblées où les chefs étaient élus directement par le peuple. C’est au Moyen-âge que cette idée de représentation se développe en Europe avec l’apparition de parlements

promulguée en l'absence de ces disposit°. Ex : lorsque assemblée corse cosntitut0 peuple corse composante du peuple français... Non peuple française → Non conformité : parlement doit reprendre L législatif, loi n'est pas publiée. Ex : circonscription doivent être égales mm si marge erreur, mais si marge. Charles Pascoi : conseil ne dit plus si une loi est conforme ou non mais dit comme on doit appliquer la loi. → Affermissement conseil constitution, Fr a rattrapé son retard. → Rôle d'interprétation