Circonscription électorale

6. Le droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. 7. la liste des établissements et entreprises stratégiques dont la nomination des responsables incombe au Roi. 8. La loi électorale relative à l’élection des membres de la chambre des représentants. 9. La loi électorale relative à l’élection des membres de la chambre des Conseillers. 10. Le fonctionnement des commissions d’enquête. 11. L’organisation du travail du gouvernement. 12. Le statut des magistrats. 13. L'élection

SYSTEME ELECTORAL ET LEGITIMITE DES GOUVERNANTS La question que nous allons nous poser est de savoir comment le système électoral influe-t-il sur la légitimité des gouvernants ? Ou en d’autres termes, en quoi la légitimité des gouvernants dépend t-elle du système électoral ? Enoncer le plan : I°) Les sources de la légitimité des gouvernants II°) Les modes de scrutin et la légitimité qu’ils confèrent aux élus III°) D’autres facteurs de légitimité des gouvernants. 1.Pour pouvoir traiter notre

I) LE SYSTEME ELECTORAL EN FRANCE A. Le principe de l'élection Premier principe: Le vote est universel, ce qui signifie que le droit de vote appartient à tout les citoyens en âge d'être électeurs. Second principe: Il est strictement personnel Troisième principe: Le vote est libre, ce qui signifie liberté de voter et liberté d'opinion. Quatrième principe: Le vote est secret, ce qui signifie que personne ne doit chercher à connaître, ni à contrôler le vote d'un électeur. (→ isoloir, enveloppe

scrutin offre une image déformée. Il suffit de descendre au niveau des comtés pour s'apercevoir que de nombreux Etats sont eux-mêmes très divisés selon un axe qui oppose le monde rural et le monde urbain. L'écart de voix entre les deux types de circonscriptions est d'environ 20%. A de rares exceptions près, les grandes villes américaines apportent leurs voix aux démocrates et les campagnes aux républicains. Religion et baisse des impôts Traditionnellement, les électeurs les plus modestes aux Etats-Unis

républicain, qui constitue l’opposition, et le parti démocrate, dont fait partie Barack Obama[7]. Le système électoral lors de ce type d’élection est un suffrage universel direct avec un scrutin uninominal majoritaire à un tour, c’est-à-dire que c’est la personne qui a le plus de vote qui est élu[8]. Les électeurs sont les citoyens américains de plus de 21 ans vivant dans la circonscription où se présente le candidat. Les conditions pour siéger à la chambre des représentants est d’être citoyen américain

d’adversaire, mais ça reste très rare. ⇒ Circonscription : Territoire créé spécialement pour les élections législatives. Article 25 : « Une commission indépendante se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». ⇒ Création d’une commission indépendante chargée de contrôler le découpage des circonscriptions. 2) Le 2ème tour - Négociation

repose sur l'octroi du droit de suffrage aux citoyens et le choix d'un système électoral. Un scrutin représente l'ensemble des opérations qui constituent un vote, ou une élection. Il peut être public (comme dans les assemblées où l'on pratique le vote à main levée par exemple) ou secret (selon le principe du secret de vote émanant de l'article 59 du code électoral.). Le terme «mode de scrutin» désigne les régimes électoraux, c'est-à-dore les règles d'organisation spécifiques d'un scrutin. En France

Les différents modes de scrutins avantages et inconvénients: Introduction: Le mode de scrutin permet le passage du décompte des voix à la désignation des élus. Le système électoral recouvre, lui, l’ensemble des déterminants de l’élection et des conséquences des modes de scrutin (effets sur l’organisation des partis, les alternances, etc.). Alors que, après de longues luttes pour l’établissement de ses règles et l’extension de son champ, le principe de l’élection au suffrage universel fait aujourd’hui

représentation proportionnelle au scrutin majoritaire pour l'organisation des élections législatives sous la V è République ? "Le choix entre le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle est la décision majeure d'organisation du système électoral", comme le précise Philippe Ardant. De ce choix va alors découler des effets qui seront bien différents selon le mode de scrutin choisi. Il convient immédiatement de nuancer cette affirmation. En effet, il n'est rien qui soit purement automatique

constitutionnelles. C’est le Congrès aussi qui choisira le premier Roi des Belges, Léopold 1er. Un système majoritaire voit le jour Le premier système électoral est majoritaire, avec scrutin censitaire. Première règle : la Chambre des Représentants se compose de députés élus directement par les citoyens qui paient le cens, un impôt déterminé par la loi électorale. Ce cens varie entre 100 et 20 florins. On ne parle plus, à ce stade, du vote capacitaire. Il réapparaîtra plus tard. Deuxième règle : les sièges