Circonstances exceptionnelles

(articles 59 et 61 de la Constitution) dont dispose le Président de la République relèvent également de son rôle de garant des institutions. B. Pouvoirs de crise Les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution Cette disposition, qui confère au Président de la République des pouvoirs exceptionnels de salut public, trouve une justification historique dans les événements de 1940, le Président de la République de l’époque, Albert Lebrun, personnellement hostile à l’armistice, ayant

des obligations. C'est ainsi que l'article 1315 du Code qui détermine les règles relatives à la charge de la preuve s'applique bien au-delà du seul droit des obligations. La "preuve" est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation. L'administration en incombe à la partie qui se prévaut de ce fait ou de l'obligation dont elle se prétend créancière. Son offre n'est admissible que si la démonstration qui sera la conséquence de sa démonstation peut être utile

La suspension par décret d'un texte de loi constitue une illégalité flagrante mais le CE à rejeté la requête en se fondant sur l'idée que le « pcp de la continuité des services publics » comporte des exigences exceptionnelles en temps de guerre, qui justifient une extension exceptionnelle des pouvoirs du Gvt et de l'adm. Les commentateurs de la décision ont été frappés de voir que le CE avait invoqué l'art 3 de la loi C° de 1875 car même si ce texte constitue la base C° du pcp de la continuité

contrepoids du principe de légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. La théorie des circonstances exceptionnelles fait partie de ces limites. B. La théorie des circonstances exceptionnelles et les autres régimes d’exception Elle a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat et permet de rendre légales des décisions administratives qui ne le seraient pas au regard des circonstances. Les mesures doivent apparaître nécessaires au maintient de l’ordre public ou à la continuité

commentaire de l’article 16 de la Constitution de 1958 Analyse des dispositions de l’Article 16 Cette article est véritablement l’une des dispositions qui démarquent de la Constitution de 1958 en confiant au chef de l’Etat de pouvoirs exceptionnels « s’il devait arriver que la Patrie fût en péril » d’après de Gaulle dans le discours de Bayeux (16 juin 1946). Mais l’idée n’était pas de consacrer un pouvoir absolu du chef de l’Etat dans la Constitution, ce qui se serait apparenté à un retour

d’exception et la suprématie de la constitution ».1 Alors, l’exception est défini de ce qui écarté de la norme de la régularité de la règle... Selon Michel Troper l’état d’exception est « une situation dans laquelle, en visant l’existence de circonstances exceptionnelles particulièrement dramatique et la nécessité d'y faire face on suspendu provisoirement l’application des règles qui régissent ordinairement l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et l'on en applique d'autres évidemment

LEGALITE : - 2 séries de limites d’ordre juridique : • les unes sont liées aux circonstances dans lesquelles l’administration agit (théorie des circonstances exceptionnelles) • les autres tiennent (ou tiendraient) à la nature de certains actes : les actes de gouvernement. NB : les mesures d’ordre intérieur échappent à tout contrôle juridictionnel. Paragraphe 1 : la théorie des circonstances exceptionnelles. 1. position du problème : - construction jurisprudentielle élaborée à la

changement temporaire du lieu de travail en dehors de son secteur géographique habituel ou des limites prévues par une clause de mobilité. Si cette nouvelle affectation n’est pas motivée par l’intérêt de l’entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles, et si le salarié n’est pas suffisamment informé au préalable, il s’agit d’une modification de son contrat de travail qu’il est parfaitement en droit de refuser.   Le régime spécifique applicable à la mutation temporaire La jurisprudence

salariés II : Obligations quant à la consultation et à l’information des délégués du personnel III : Obligations de l'employeur quant au fonctionnement de la mission des délégués du personnel. A) Le crédit d’heures Que faut-il entendre par circonstances exceptionnelles ? Les heures de délégation sont elles rémunérées comme temps de travail effectif ? Les délégués du personnel peuvent-ils répartir librement les crédits d’heures ? Les délégués du personnel sont ils tenus d’utiliser les heures de délégation

bel et bien causé par la faute du banquier[12]. 3- Dommage : Lorsqu’il est reproché à l’établissement de crédit d’avoir manqué à son devoir de conseil en accordant un crédit excessif ou inapproprié, le préjudice subi par le débiteur dépend des circonstances de l’espèce. Il peut par exemple, être représenté par la perte de la valeur des parts sociales et du fonds de commerce d’une société résultant de l’ouverture d’une procédure de liquidation du fait de l’octroi abusif d’un crédit[13] ou par la saisie