Circulation extra-corporelle

distinction entre délit et quasi-délit. Délit = acte illicite commis avec intention de nuire. Quasi-délit = ne porte pas la marque de l'intention de nuire.  Dans le CCI, en 1804, il n'y a qu'une poignée d'articles qui traitent de la responsabilité extra contractuelle. L'article 1382 tout d'abord: "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Article qui pose un principe général de responsabilité qui repose sur la faute

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation

dedans Crino = sécréter Logie = étude de Glandes endocrines et hormones Il existe deux types de glandes : Les glandes exocrine sécrètent leur produit sur une surface libre ou dans des canaux qui transportent les sécrétions dans les cavités corporelles, dans la lumière de différents organes ou à la surface de la peau. Les glandes endocrines sécrètent des hormones. Les hormones sont sécréter en faibles quantités. Elles sont déversées dans l’espace extracellulaire entourant les cellules sécrétrices

toujours pris en charge ; antibiothérapie, sérum antitétanique, antalgique, sédatif, vérification de l’importance de la perte sanguine et remplacement. Prise en charge d’un pansement Soins à réaliser sur une peau propre : toilette locale+ hygiène corporelle du patient de façon générale (change du linge, réfection du lit adaptée, entretien et hygiène des locaux) Ablation du pansement souillé et élimination rapide (sac jaune DSARI) Nettoyage de la plaie (selon protocole du service) : sérum physiologique+

pénale suppose une infraction pénale, c’est-à-dire une violation d’une loi pénale, la responsabilité civile suppose, quant à elle, l’existence d’une faute civile, c’est-à-dire d’un fait à l’origine d’un dommage.Est-ce que la responsabilité civile extra-contractuelle est la même chose que la responsabilité délictuelle ??? Extracontractuelle = delictuelle ??Les conditions de la responsabilité délictuelle :· Un fait générateur, qui ;· Cause un préjudice ; et· Il y a un lien de causalité entre les deuxLE

l’exécution du contrat, - Fait d’un tiers : intervention d’une personne extérieure qui a empêché l’exécution du contrat, - Faute de la victime : une des parties empêche volontairement l’autre d’exécuter le contrat. N.B : En matière d’accidents de circulation et de route, la faute de la victime-en matière d’exonération- ne peut être invoquée que lorsqu’elle est constitutive d’un cas de force majeure. Application1 : Arrêt de la cour de cassation du mercredi 3 juillet 2002 Cour de cassation chambre

géographiquement de sa fille. Elle a un enfant dont une fille, son mari est décédé, elle était brodeuse. Cette dame à une surdité des deux oreilles d'où le faite qu'elle porte deux appareils auditifs, un trouble de la mémoire et un problème de circulation sanguine, elle a eu deux interventions chirurgicales en 1984 et en 2004 pour une prothèse de hanche du côté droit et gauche. Cette résidente nécessite l'aide de deux agents ( une Aide-Soignante et une Agent de Service Hospitalier ) pour la mobilisation

(règle de droit= droit objectif) qui confèrent leur droit au propriétaire et au prêteur. Les différentes catégories de droits subjectifs Les droits subjectifs peuvent être classés en deux catégories : les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Les droits patrimoniaux Le patrimoine C’est l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne. Le patrimoine présente plusieurs caractères : Le patrimoine est une universalité juridique, dc distinct des elements

faudra compléter l’écrit par un autre mode de preuve pour qu’il soit pris en compte (signature raturée…). • L’aveu : il consiste à reconnaître sa faute. L’aveu judiciaire intervient pendant le procès et lie le juge (obliger d’en tenir compte) et l’aveu extra judiciaire, aveu en dehors du procès (ex : au cours d’une enquête de police) ne lie pas le juge, il n’est pas obligé d’en tenir compte. • Le serment : affirmation solennelle par une personne d’un fait (« je jure que … »). Il y a le serment décisoire

compléter l’écrit par un autre mode de preuve pour qu’il soit pris en compte (signature raturée…). 2. L’aveu Il consiste à reconnaître sa faute. L’aveu judiciaire intervient pendant le procès et lie le juge (obliger d’en tenir compte) et l’aveu extra judiciaire, aveu en dehors du procès (ex : au cours d’une enquête de police) ne lie pas le juge, il n’est pas obligé d’en tenir compte. 3. Le serment Affirmation solennelle par une personne d’un fait (« je jure que … »). Il y a le serment décisoire