Action civile et action publique
L’action civile est déclenchée par la personne lésée ou ses ayant s droit en vue d’obtenir la réparation du préjudice causé. Elle est exercée de différentes manières et prend fin par la condamnation à réparation
Nous définirons dans un premier temps l’action civile et exposerons sa mise en mouvement pour ensuite expliquer ses conditions d’exercice et son extinction.
L’action civile est engagée par la partie civile. Cette notion est large, puisqu’elle englobe la victime immédiate, la victime indirecte et les personnes morales défendant un intérêt collectif.
Une option s’ouvre à la personne qui souhaite demander réparation du préjudice, né de l’infraction. Elle peut choisir d’agir soit devant les juridictions civiles, soit devant les juridictions pénales
L’action civile est clôturée par la condamnation à réparation, elle s’éteint par le désistement, la transaction, l’acquiescement, l’autorité de la chose jugée et la prescription
L’action civile est une démarche d’intérêt privé, à contrario, les juridictions répressives font appliquer la loi au nom de la société. On parle alors d’action publique. I) DEFINITION ET MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION CIVILE
A) Définition
C’est l’action exercée par la personne lésée pour obtenir la réparation du préjudice causé par l’infraction
La réparation consiste en une condamnation à des dommages et intérêts ou à des restitutions
B) La mise en mouvement
Lorsqu’un dommage résulte d’une infraction pénale, la personne lésée (ou ses ayants droits) a pour obtenir réparation, le choix entre la voie civile et la voie pénale.
a. Juridiction civile (article 13-82 du code civile)
i. Si la