Civ 1 10 Juillet 2013

intéressante pour le prêteur car la surface financière est plus importante. Parfois c’est les établissements bancaires qui imposent le changement de SARL en SNC par ex. Sur le plan fiscal ce régime de semi transparence fiscale est très intéressant. §1 : L’étude de la semi transparence fiscale 1re observation = Sté qui relève de l’IR alors que Sté soumise à l’IS attention car le contribuable ce n’est pas la Sté c’est l’associé dans une Sté dite semi transparente. Concrètement la semi transparence

TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur M. Jean LEONETTI, Députés. —— La mission d’information est composée de : M. Élie Aboud, Mme

affaires participe à la création à travers le travail. Le droit des affaires est aussi un droit de l’entreprise, du risque, de la vie économique. I- Histoire du droit des affaires Au temps de Louis 14, on aurait parlé de droit des marchands. Il y a 1 siècle, on parlait de droit commerciale et de nos jours, on parle de droit des affaires. A. Le droit des marchands Pour qu’un droit des marchands apparaisse, il faut que les sociétés soient marchandes et non plus agricoles. Cela correspond à la

commun que ce soit pour leurs extinctions, leurs circulations ou leurs modalités. Ce régime commun vise l’obligation en générale, délictuelle ou contractuelle, de sa naissance à son extinction. Partie I : Les modalités de l’obligation Chapitre 1 : Le terme I : La notion de terme Le terme est un évènement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation. Le terme peut avoir deux fonctions : - Tout d’abord le terme peut être extinctif, l’arrivé du terme mettant

infrastructures, puis à son économie (secteur par secteur), nous continuerons en portant notre intérêt sur les institutions de la région et pour finir nous étudierons les organisations socio-professionnelles d’appui au développement économique. PARTIE 1 La position de la Région au sein de l'euro-région SOMMAIRE INTRODUCTION 4 1.1 L'EUROREGION 5 1.1.1 Qu'est-ce qu'une Eurorégion ? 5 1.1.2. Fonctionnement et statut juridique 6 1.1.3. Critères de définition d'une eurorégion

humains étaient pénalement responsable. Cependant depuis 1994, dans le code pénal, il y a des textes concernant la responsabilité pénale des personnes morales ( sociétés, associations … ) Donc deux catégories : personnes physiques et morales. ( chap 1 ) il y a également la responsabilité qui se pose à titre divers. En droit pénal, il y a des obstacles à l'établissement de la responsabilité : « les causes dits responsabilité » CP ( Chap 2 ) donc certaines personnes pouvant être responsables ne le

JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices pratiques constituent des compléments indispensables

financières Perspectives économiques régionales Afrique subsaharienne Résilience et risques 10 F O N D S M O N É T A I R E I N T E R N A T I OCT O N A L Études économiques et financières Perspectives économiques régionales Afrique subsaharienne Résilience et risques ··························· 10 F O N D S M O N É T A I R E I N T E R N

Crédits et opérations bancaires Introduction §1. Définition du droit bancaire. Le droit bancaire correspond à l’ensemble des règles applicables pour des opérations conclues par des banques. Il s’agit d’un droit professionnel, le banquier réalisant à titre habituel ces opérations. Le droit bancaire est une branche du droit commercial, sollicitant fréquemment des mécanismes du droit des contrats. §2. Sources. Les sources sont tout d’abord les textes et en particulier les dispositions du Code

d'entre elles : délit, quasi délit et quasi contrat = faits juridiques. → Le contrat est le prototype classique d'acte juridique. Chapitre Préliminaire : Première vue sur l'obligation => Qu'est-ce que l'obligation ? Section 1 : La notion d'obligation Paragraphe 1 : La distinction entre les obligations juridiques et celles non juridiques => L'obligation doit présenter certains caractères pour que son régime puisse s'appliquer, de lors que l'un de ses caractères au moins fait défaut, l'obligation