Civ 1 10 Juillet 2013

société, avec un associé unique. Malgré cela , certains continuent à faire appel à des « hommes de pailles » « porte nom ». -L’intérêt patrimonial : L’exploitation d’une entreprise de façon générale, fait courir un risque au patrimoine de l’exploitant. 1 entreprise sur 2 ne dépasse pas la barre des 5ans d’existence. La pérennité de l’entreprise fait défaut. En cas de régime matrimonial légal (communauté entre époux), l’associé menace le patrimoine de son conjoint. Le patrimoine entier est engagé par

ds laquelle une personne débitrice a plusieurs créanciers et elle est insolvable. Le créancier qui invoque la compensation se voit prioritaire. Un débiteur a trois créanciers dont chacun est titulaire d'une créance de 100 euros. Chacun doit recevoir 1/3 mais avec la compensation, dans l'actif du débiteur il n'y a plus rien pr deux créanciers, l'autre créancier est prioritaire. C'est un mode d'extinction des obligations, c'est une garantie mais non une sûreté. La sûreté est un droit supplémentaire

Introduction Le contrat oblige à respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du

ressenti instinctivement par celui-ci quelque soit les pays, milieux… Pour cela, on peut parler d’une part du phénomène familial , notion sociologique, et ensuite de la forme juQ que revêt ce phénomène, à savoir de l’institution familial . Paragraphe 1 : Le phénomène familial Appréhender ce phénomène est une tache difficile. Le droit ne définit pasla famille. Cette notion, même si elle n’est pas définie par un texte légal, elle figure dans plusieurs sources importantes. Aussi des textes internationaux

du droit fiscal 4 C)L’évolution du droit fiscal 4 Chapitre 1er : La définition de l’impôt 6 A)Classification administrative de l’impôt 6 B)Classification économique 7 D)Classification technique 7 A)Identification des impositions de toute nature 10 A)Impôt et prélèvement obligatoire 12 B)Impôt et prélèvement non obligatoire 13 Chapitre 2nd : Les acteurs de l’impôt 15 A)L’administration fiscale stricto sensu 15 B) L’administration fiscale lato sensu 16 A) Les devoirs de l’administration fiscale

fois à des personnes physiques et à des personnes morales (sociétés). Particularité : en droit, les animaux sont des choses, non pas des personnes. Donc l’animal ne dispose pas de capacité juridique, donc ne peut pas saisir de juridiction. LEÇON 1 - QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le mot droit est polysémique. Le mot droit dans “j’assiste à un cours de droit” n’a pas le même sens dans “j’ai le droit de sortir ce soir” ou dans “j’ai le droit de vote” et “le droit américain protège la liberté d’expression”

économique. Ouvrage collectif du CREDECO. Revue internationale de droit économique (RIDE). Lecture d’ouvrages et de chroniques consacrées au droit économique. Cf Bureau virtuel, groupes, chercher un groupe, droit économique, rejoindre le groupe. Section 1 : le droit économique, droit de rupture C’est un droit de rupture par rapport à l’académisme des droits classiques. Ce phénomène de rupture s’est vérifié dans les pays à économie planifié et ensuite dans les pays à économie de marché de type capitaliste

1 Note liminaire Ce cours envisage la création de l’entreprise, dans tous ses aspects. - Avez-vous le profil de l’entrepreneur ? Etes-vous suffisamment armé pour le devenir, ou comment acquérir ces compétences ? - Comment développer une idée originale ou innovante, qui justifie la présence d’un nouvel acteur sur le marché concurrentiel ? - Quelle idée pour quel marché ? - L’activité est-elle rentable ? Comment établir une projection financière ? Comment convaincre des investisseurs ? - Quelle

rôle juridique. CourEDH participe à l’évolution des grands principes : élargissement des droits garanties + modification du droit de chaque Etat soumis à sa juridiction 3 chapitres CHAPITRE 1 : L’influence de la CourEDH sur le sort de la victime d’une violation de la CEDH Section 1 : La procédure §1 : La phase nationale Art 35 CEDH : l’épuisement des voies de recours internes est une condition préalable à la saisine. C’est l’application de l’idée de subsidiarité. L’idée est d’avoir laissé

capacité juridique : la jouissance, être titulaire de droits et d’obligations. La révo reconnait en tout homme une personne libre ayant la même aptitude juridique que les autres même si au point de vue de l’exercice des restrictions demeurent. La DDHC art 1 : aboutissement de ce qui a été entamé avant la révolution. La révo a fait disparaitre un certain nbe de statuts qui définissaient la personne ex fait disparaitre distinction noble roturier pour mettre en place une égalité civile. Mais certains éléments