Civ 1 10 Juillet 2013

spécifique. Il peut arriver qu'un pouvoir de police administrative spéciale entre en concurrence avec celle de police générale ; par ailleurs, il peut y arriver des problèmes de combinaison dans l'exercice de différents pouvoirs de police. Section 1 Autorités investies de pouvoir de police A/ Echelon national La distinction résulte d'un arrêt du CE du 08/08/1919 – arrêt Labonne, GAJA ; en l'espèce, retrait du permis de conduire auquel le conducteur fait opposition sur le fondement que le décret

Droit des affaires Chapitre 1 : l’originalité du droit commercial Section 1 : définition et domaine du droit commercial I/ Du droit commercial au droit des affaires A/ le droit commercial C’est l’ensemble des règles de droit privé, applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité (ce sont les opérations commerciales alors qu’un professionnel libéraux effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent

unilatéraux. Mais les projets de la Chancellerie et les principes européens reconnaissent l’engagement unilatéral. PARTIE PRELIMINAIRE : LA PRESENTATION DU DROIT DES CONTRATS. TITRE 1 : L’EVOLUTION DU DROIT DES CONTRATS. CHAPITRE 1 : L’EVOLUTION HISTORIQUE. SECTION 1 : AVANT LE CODE CIVIL. Dans l’histoire, on a d’abord eu des contrats spéciaux avant d’avoir eu une théorie du contrat. Par exemple, en droit romain il n’y avait pas de théorie du contrat, mais uniquement des

Les précis de la Corpo L1 Droit Equipe 3 Premier semestre Année 2012-2013 Les précis de la Corpo L1 Droit Équipe 3 Premier semestre Précis L1 Droit Equipe 3 - 1er semestre 2012/2013 Chers étudiants, cela fait bientôt un semestre que vous êtes arrivés dans le monde de vie universitaire, et vous propose notamment des Précis de Droit. Ces condensés des cours, comportant un point de méthodologie, guideront, encadreront et rythmeront vos révisions des partiels. Ils ne sauraient évidemment se substituer

transport des conteneurs» I. Plats formes logistique II. Transport conteneurisé III. Solutions proposées * Conclusion * Références64 * Annexes Présentation générale de l’ONCF I. Présentation de l’ONCF : 1. Historique et situation juridique : a) Historique : La construction du réseau des chemins de fer du Maroc remonte au début du 20éme siècle. En effet à partir de 1916 les premières lignes à voie de 0.60 m ont été établies et ce n'est qu'en 1923

signer. 1- Le traité de Versailles : Il est signé avec l’Allemagne le 28 juin 1919 dans la galerie des glaces du Château de Versailles. C'est une paix imparfaite et dangereuse car elle humilie l’Allemagne. C'est un "Diktat" disent les Allemands et, Hitler devenu Reichführerle 2 août 1934, met en pratique les objectifs consignés dans son ouvrage Mein Kampf, notamment, la libération de l’Allemagne du traité de Versailles. 2- Le traité de Saint –Germain : Il est signé avec l’Autriche, le 10 septembre

entreprises qu’on pouvait sauver : c’est à partir de ce moment là qu’on parle de DED. Qu’une branche de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers). Idée

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé

Secrétariat d’édition JULIE DESLIERS-LARRALDE Mise en pages Tony Mazurek PROFESSION CADRE est une publication du SCÉRéN [CNDP-CRDP] (établissement public à caractère administratif) 1 Avenue du Futuroscope CS 80158 86961 FUTUROSCOPE CEDEX Tél. 05 49 49 78 09 dépôt légal : 1er trimestre 2013 ISSN : 2105-9691 © CNDP – 2013 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5

8 SYNTHESE ............................................................................................................. 11 INTRODUCTION....................................................................................................... 20 PARTIE 1 MESURER L’AVANCEMENT DU PNRU ET SES PREMIERS EFFETS SUR LA MIXITE SOCIALE..................................................................... 21 I. OU EN EST LE PNRU ?.................................................................................