Civ 1 19 Juin 2013

grandes catégories : les personnes et les choses. Selon le Vocabulaire de l’association Capitant, la personne est « l’être qui jouit de la personnalité juridique », c’est-à-dire de « l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations »1. Aux yeux du droit, les personnes sont donc les sujets de droit2 autour desquels tout le système juridique du Code civil notamment s’organise. Depuis Rome en effet, on considère que le droit civil connaît une summa divisio, une division essentielle,

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

DROIT DES SÛRETES INTRODUCTION [1] Qu’est-ce donc que le droit des sûretés ? Pour le comprendre, il est nécessaire de se reporter à la définition classique du terme « sûreté ». Étymologiquement, le mot découle du latin « securitas » dont dérive également le terme « sécurité ». Le Larousse précise que la sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. Juridiquement parlant, la sûreté a pour fonction de sécuriser

d’évaluation attendu au 31 décembre 2013. Le Secrétaire général des affaires européennes nouvellement nommé vous demande, en votre qualité de chargé(e) de mission, une note de rappel du contexte, des mesures engagées par la France et des questions en suspens, dans la perspective du projet de rapport à préparer pour 2016. « Reproductions effectuées par l’ENA avec l’autorisation du CFC (20, rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). » 1 Documents joints Pages 1. Dispositions du Traité sur

DC4 Classeur Politiques SocialesPOLITIQUES SOCIALES DC4 RSA ET EMPLOI 3 1 L’ÉMERGENCE DE LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI 3 2 LA LÉGISLATION RELATIVE À LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI AU DC4 3 3 LES ACTEURS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE D’INSERTION, DE L’EMPLOI ET DU RSA AU DC4 5 A/Acteurs professionnels : 5 B/Acteurs institutionnels : 5 4 LE RÔLE DE L’ASSISTANT SOCIAL, DU CESF OU DE L’ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DANS LA MISE EN OEUVRE

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

droit commercial /droit civil. Désormais, on raisonne en terme de professionnel/non professionnels. Certains ont donc dit qu’il fallait rebaptiser le Code de commerce en : « Code des activités économiques » ! §III SOURCES A SOURCES NATIONALES 1° La loi et les décrets 2° Les usages professionnels a) Les usages conventionnels (usages de fait) Pratiques suivies de façon spontanée et régulière par les commerçants d’une place déterminée ou d’un secteur déterminé. Du fait de la répétition

Université de Lubumbashi Faculté de Droit DROIT INTERNATIONAL PRIVE Maître Yav Katshung Joseph Professeur, Avocat & Consultant Année Académique 2012-2013 2 I. Présentation et Plan commenté du Cours De manière très schématique, le droit international privé peut se définir comme la branche du droit qui réglemente les relations privées internationales, qu’il s’agisse de relations entre personnes physiques ou entre personnes morales et qu’il s’agisse de relations non commerciales

contexte ! ! INTRODUCTION : ! « La où il y a une société il y a du droit » Le droit est un phénomène social et donc la société va établir des règles pour régir son fonctionnement et pour organiser les relations entre les individus. ! §1 : ! Définitions du droit : ! Selon les dictionnaires LITTRE, le droit est l’ensemble des règles qui régie la conduite de l’homme en société. Selon LIBCHABER, le droit est le discours émanant d’une collectivité par lequel elle exprime ses valeurs

direction du: Dr. Abibatou DIOP BOARE Auditrice GPE 11ème promotion THE AFRICAN CAPACITY BUILDING FOUNDATION  WORLD BANK INSTITUTE NOTE DE SYNTHESE La population rurale représente 57% de la population totale. Le secteur primaire représente près du 1/3 du PIB et occupe les 2/3 de la population active. Le développement rural constitue un des axes stratégiques pour atteindre le maximum de pauvres. Le secteur de l'aquaculture joue un rôle important dans l'économie nationale. En effet, en 2001, les secteurs