Civ 1 19 Novembre 1996

biens communs (A) précède celle de leur régime probatoire (B). A – La composition des biens communs. Dans la communauté réduite aux acquêts, tout bien commun est un acquêt. La notion a connu un développement, comme le montrera des applications. 1. La notion d’acquêt est un faux ami. La notion est plus complexe qu’il n’y paraît et résulte de la combinaison de plusieurs critères énoncés à l’art. 1401 du Code civil ou supposés. Il faut prendre en compte la source de la richesse ainsi que le moment

Descartes Jean STOUFFLET, Professeur émérite à l'Université d'Auvergne tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 À ma mère, À mon époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer

privée n'est pas en cause, au sens de l'alinéa 2 de ce texte (Civ. 1, 16 juillet 1998, Bull. n 259, p. 181). - Encore faut-il que l'image de la personne soit reconnaissable et isolée de son contexte. Il est évidemment licite de prendre des photographies, dans un lieu public, comportant la représentation de personnes identifiables. L'autorisation ne devient nécessaire que lorsque l'image de la personne est isolée, prise pour elle-même : Civ. 1, 12 décembre 2000 pourvoi n P 98-21.311. Il s'agissait de

Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, fasc. 9-1. – P. Leclercq, Les clientèles attachées à la personne : LGDJ, 1965. – M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994. – R. Savatier, La transmission des clientèles des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité :

Séance n°4: L’intégrité du consentement. Fiche d’arrêt doc 1: civ. 1ére, 24 mars 1987: Faits : Un individu vend un tableau qui pourrait être attribué à Fragonard aux enchères publiques. L’individu décède. Les héritiers s’aperçoivent que l’authenticité du tableau est avérée. Procédure : Les héritiers saisissent le Tribunal de grande instance en annulation de l’acte de vente passé entre leur père et son cocontractant. Leur demande n’est pas accueillie. Ils interjettent appel du jugement

subjective – équilibre contractuel – proportionnalité dans le contrat – Economie du contrat. - Etudier les décisions reproduites - Résoudre le cas pratique DOCUMENTS : 1) La distinction cause de l’obligation et cause du contrat ou cause subjective et cause objective : Document 1 : Cass. civ. 1re, 12 juill. 1989, n° 88-11443 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1981, M. Y..., parapsychologue, a vendu à Mme X..., elle-même parapsychologue, divers

admettre le don (cf. : article 16-1 alinéa 2 en particulier du Code civil, avec notamment les dispositions de la loi du 29 juillet 1994 dite « bioéthique »). On rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé

l'attitude d'un subordonné mais avec une certaine liberté sera considéré comme étant un mandataire social.   Les responsabilités du dirigeant sont nombreuses: Il peut être responsable personnellement mais également vis-à-vis des tiers, ou des associés 1) La responsabilité personnelle du dirigeant Le dirigeant est responsable: * pénalement en tant que chef d'entreprise et représentant de la personne morale, * civilement * fiscalement: ex: si la société ne s'acquitte pas de ses impôts, le

TITRE 1 : LE SERVICE BANCAIRE Le service est au cœur du système bancaire. L’essence du service bancaire que les établissements de crédit effectuent à titre de profession habituelle est constituée des opérations de banque et éventuellement des opérations connexes à leurs activités. Les établissements de crédit peuvent même, dans certains cas, réaliser des opérations sans lien direct avec leur métier de base, opérations qualifiées de non bancaires. Il ressort de cette présentation que le service