Civ 1 20 Mai 1981

prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités

prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités

individuelle -responsabilité personnelle Sources du droit: Règle de droit (lois, traités, coutumes, usages) Décisions de justice (jurisprudence, décisions rendues par les tribunaux et les cours) Doctrine, opinion des auteurs (littérature juridique) 1) La loi civile fruit d'une évolution historique rappels concernant les antécédents du code civil Révolution= coupure entre ancien et nouveau principe (droit intermédiaire) 1804= Droit civil publication A) l'Ancien Droit français (avant la Révolution)

La délimitation des compétences Les actes du gouvernement CE, 1er mai 1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence

Sous la direction de Me Christian Scapel Le commissionnaire de transport en droit comparé (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique) UNIVERSITE PAUL CEZANNE Université Aix-Marseille III 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 1 2007-2008 J'adresse mes sincères remerciements à mes professeurs, Christian Scapel et Pierre Bonassies, pour leur assistance et la qualité de leur enseignement ; A Ronald Farhana, mon maître de stage ; A Caroline Farhana, ma mère. 2 Ce

juger l’affaire. Conflit Mobile : hypothèse dans laquelle le point de rattachement a changé, entraînant par la même, un changement de la loi applicable. Exemple : l’Espagne ne reconnait le divorce que depuis la laïcisation du droit espagnol, en 1981, avant cette loi, le divorce était interdit, si bien que les espagnols étaient tenté de prendre la nationalité d’un pays reconnaissant le divorce. Conflit de système : c’est une notion compliquée, puisque le conflit de systèmes est le « conflit

interministérielle. Elle repose sur des actions de tous les ministères, coordonnées par des structures qui lui sont propres. Cette dimension interministérielle a été affirmée très tôt, notamment avec la création en 1984 du comité interministériel des villes (CIV) présidé par le Premier ministre ou son représentant et auquel participent un grand nombre de ministres. Cette instance gouvernementale arrête, en principe, les orientations de la politique de la ville, définit les programmes qui la mettent en œuvre

Carlos Zambrano Muñoz 2009-2010 Introduction [1]Le développement de la responsabilité civile en droit français, comme dans presque tous les pays appartenant à la famille du Civil Law, a été guidé par le principe général de la réparation intégrale. Selon ce principe « celui qui a causé un dommage à autrui doit le réparer, de sorte que la victime obtienne l’équivalent du préjudice qu’elle a subi »[1]. L’indemnisation comme ultime objectif de la responsabilité civile suppose

d’une règle de droit fondamentale est en cause. En effet comme le disait IHERING « la procédure est la sœur jumelle de la liberté ». Cela dit lorsque l’affaire s’y prête, pourquoi ne pas encourager les parties à chercher ensemble un terrain d’entente ?[1] Cette justice qualifiée de privée s’est développée de telle sorte qu’on parle de plus en plus de « déjudiciarisation » consistant à retirer aux juridictions Etatiques certaines matières pour leur trouver d’autres modes de règlements jugés

Droit des obligations Introduction : Lecture des tomes 1 et 2. Doc 1 du tome 1 pour compléter l’introduction. Classiquement on distingue les obligations selon leurs origines : selon qu’elles sont conventionnelles ou non. * Sources d’engagement conventionnel= article 1101 code civil : la personne a volontairement recherché cet engagement (volonté). * Sources d’engament non conventionnel= catégorie hétérogène article 1370 cc. La personne n’a pas recherché l’engagement. L’engagement est