Civ 1 20 Mai 1981

Section 1 : « le changement » de sexe Les cas sont variés, ce qui est certain c’est que les solutions en droits sont maintenant identiques. Para1 : Les cas Il a différente ambiguïté sexuelle que l’on nomme parfois inter sexualisme, qui se distingue du transsexualisme. A. L’inter sexualisme. Le droit ne supporte pas l’ambiguïté, on est homme ou femme pas mi homme mi femme. Tout individu même s’il présente des anomalies devra être rattaché à l’un des deux sexes. Il est des cas ou

Leçon n° 2 : Les sources Introduction. Section 1./ L’identification des sources du droit. §1./ Les sources d’origine publique. A. Une source directe : les textes. 1. Les textes nationaux. a. Les textes constitutionnels. b. Les textes législatifs. c. Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence.

responsabilité pour faute. - l’art 1383 précise ce qui faut entendre par faute. - art 1384 à 1386 visent des cas de responsabilité sans faute. SECTION II I/ EVOLUTION EVOLUTIONS & FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE 5 grands époques. 1°) LES STES PRIMITIVES_ 1ers âges de l’humanité. la Responsabilité Civile n’existait pas de manière distincte. Resp unique, « resp mixte » (mi-pénale/mi-civile). A l’époque, tout ça n’a pas de sens. Le mot « responsabilité » ne date que du XIX! La sanction

la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère que deux salariés

RTD Civ. 1995 p. 249 Réflexions sur les mythes fondateurs du droit contemporain de la famille Françoise Dekeuwer-Défossez, Professeur à la Faculté de droit de Lille ; Directeur du LERADP   Les lois modifiant le droit de la famille en 1993 et 1994 traduisent un modèle social immanent porté par l'irrationnel collectif. Elles semblent reposer sur deux mythes : celui du couple et celui de l'enfant-roi. Le « couple » est reconnu explicitement par la loi, mais ses caractéristiques sont idéologisées

NOTARIAL – LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT FASCICULE 1 BTS Notariat – 2e année Jézabel Jannot DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions 5 Séquence 2 – Les libéralités 61 Séquence

transporteur. Cela veut dire que pour engager la responsabilité du débiteur il suffit de prouver que le résultat n'a pas été atteint et il y a une indifférence au comportement fautif ou non. B. Classification fondé sur la source des obligations 1) Classification selon le code civil Art 1370 du code, le législateur dit qu'il existe 5 sources d'obligations : – le contrat – la loi (sens général : les textes de droit) – le quasi-contrat : fait matériel qui produit des effets juridiques

des pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la rupture

Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 1 Droit des biens – Manuel de Sophie Schiller Introduction Droit des biens : traite de ma composition du patrimoine et du régime de ses composants. Ex : propriété, usufruit, copropriété etc. Eloignement progressif des réalités matérielles. Par ailleurs les sources sont très variées et de plus en plus éclatées. Le code civil consacre deux de ses trois livres sur ce dernier. La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales

cultures. La culture est un ensemble de règle qui oriente les actions individuel qui régule dc. Il ya dc tt un système de valeur derrière ces règles. La question est de savoir quel sont les règles culturelles de chaque pays. Quant on parle d’Europe la 1 ère question est : comment caractériser la culture européenne ?sur koi repose l appartenance a la culture européenne ? Si l’on doit différencier l’Europe et l’Afrique il ya dc plein de dimension pr séparer deux aires : paysage religions …il faut savoir