Civ 1 20 Mai 1981

ses droits et dettes ; * Dimension temporelle : l’homme a un seul patrimoine. Conséquences : il n’y a aucune difficulté pour déterminer les biens composant l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284). 1° temps : Tout se complique en couple car cela engendre une fusion des biens (au moins mobilier) ou en tout cas une coexistence. On se heurte à une difficulté de preuve de la propriété de chacun. Cette union de personnes (constat de fait) on souhaite

juriste d’affaires Mai 2009 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II CONFIANCE ET CONTRAT DE TRAVAIL Sous la direction de M. Arnaud MARTINON 2 L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit - économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl. D. - Chron

droit des biens, l’opération de qualification nous conduit à envisager deux classifications. La première dite « principale » oppose les meubles aux immeubles. La seconde dite « secondaire » nous amène à distinguer au sein de ces catégories. Chapitre 1 : La distinction principale : les meubles et les immeubles Selon l’article 516 du Code civil, un bien ne peut être que l’un ou l’autre : « tous les biens sont meubles ou immeubles. » Cette distinction est la summa divisio du droit des biens, en

comment gérer la diversité ? C'est le Droit International Privé qui va servir d'instrument de gestion de la diversité des ordres juridiques. Comment peut-on gérer cette diversité, comment appréhender cette diversité des ordres juridiques ? 2 idées : 1) Compte tenu de la définition de l'ordre juridique, Tout ordre juridique se présente sous la forme d'un ensemble autonome et complet ayant vocation a toujours régler toutes les questions de droit qui se posent. 2) A un litige qui met en jeu une interaction

sociologie. 1990, 31-3. pp. 421-437. http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsoc_0035-2969_1990_num_31_3_2688 Abstract Gérard Chevalier : Mission administrations and influential struggle, in the field of social prevention. Between 1981 and 1986 the sector of social prevention was the backcloth for the creation of mission administrations and for a multiplication in the number of interdepartmental programs. The analysis of the relationships amongst the central institutions involved

Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être

n’est pas pour autant consacré comme règle à valeur constitutionnelle (CE 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres, AJDA 2002 p. 468 : rejet d'une demande d'injonction au préfet de la Haute-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce droit). Toutefois, après que la loi du 5 mars 2007 l’ait proclamé "droit opposable", le Tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai 2008, a pour la première fois, jugé qu’il devait être concrétisé.            

écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1 : La notion de droit judiciaire privé.................................................................................................................................... 11 A) La définition ...........................................................

marie et que l'on a un enfant, ce dernier porte le nom du père. Cette loi dit qu'il faut pouvoir porter le nom de ses parents. Soit celui du père, soit celui de la mère ou les deux. La limite est de deux noms au maximum. Loi 26 mai 2004 sur les divorces entré en vigueur le 1 janvier 2005. cette loi relative au divorce a été adoptée selon la procédure d'urgence c'est à dire que les avantages sont que comme on va vite mais les inconvénients et que cette réforme a été peu discutée et le texte adopté

PARTIE 1 : L'ENTREPRISE COMMERCIALE   CHAPITRE 1 : LA DEFINITION DU COMMERCANT   L'intérêt de la définition repose d'une part sur la compétence des tribunaux et d'autre part sur le régime juridique applicable. Souvent, la détermination de la personne est simple : il suffit de regarder la forme de l'entreprise : l'article 1 de la loi du 24 juillet 1962 déclare commerciales les sociétés en nom collectif, les SARL, SA, sociétés par actions et sociétés en commandite simple. Quand l'entreprise est