Civ 1 25 Janvier 2005

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alinéa 1er du Code civil dans la mesure où elles ont pour mission  « d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » à cette occasion (civ. 2ème, 22/05/1995).   La Cour de cassation a également confirmé sa jurisprudence au sujet des services éducatifs qui accueillent des mineurs en danger (cf. crim., 10/10/1996 ou crim., 25/03/1998). Ils sont responsables des dommages causés par eux sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil Il en résulte que tout organisme

la Cour d’appel de Paris reproduits sur la plaquette. CAS PRATIQUE Monsieur RICHARD, retraité fortuné, tirant principalement ses revenus de la location d’un important patrimoine immobilier, demeurant à Aix-en-Provence, 1 cours Mirabeau, a donné à la société CPA de 2005 à 2011, des ordres de bourse à terme et au comptant sur le marché du sucre de la Bourse de Commerce de Paris, pour un montant de 500 000 €uros. A cet effet, il s’est fait ouvrir dans cet établissement, un compte. Aux dires

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UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail....................................................................................................................

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d’état notamment des enfants naturels. Mais le code civil de 1804 et la jurisprudence de l’époque ne lui accordent que peu de place dans l’établissement des liens de filiation. C’est finalement la loi du 3 janvier 1972 qui la consacre pour l’établissement de la filiation légitime et la loi du 25 juin 1982 qui étend ses effets à la filiation naturelle : désormais la filiation légitime ou naturelle peuvent se trouver légalement établie par la possession d’état. Comment peut-on définir la possession

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