Civ 11 Janvier 1984

en rétablissant le divorce, a complètement modifié ce régime tout en conservant la règle liée au délai. Les deux époux avaient toujours la possibilité de demander la conversion, mais le juge bénéficiait alors d’un pouvoir d’appréciation. La loi du 11 juillet 1975 a apporté deux innovations : la conversion pouvait être sollicitée par une demande conjointe10 et si la séparation était prononcée selon ce critère, alors seule une conversion par demande conjointe était possible11. Lors de la réforme

nationalité par exemple sont des règles matérielles. De même, les instruments du droit du commerce international peuvent utiliser la technique conflictuelle. Exemple : C'est par exemple le cas de la convention de Vienne sur la vente internationale de 11 UNJF - Tous droits réservés marchandises en son article 1er. En outre, dans la mesure où il couvre l'ensemble des relations privées à caractère international, le droit international privé est parfois présenté comme englobant les règles relatives

optimistes sur un couple illégitime », Mélanges J.-L. Aubert, 2005, p.235, « La politique contractuelle de la cour de cassation », Mélanges Ph. Jestaz, 2006, p. 371 ; C. Jamin, « Révision et intangibilité, ou la double philosophie de l'art. 1134 c. civ »., in Que reste-t-il de l'intangibilité du contrat ?, Dr. et patrimoine mars 1998, p. 46 ; « Henri Capitant et René Demogue : notation sur l’actualité d’un dialogue doctrinal », Mélanges F. Terré, 1999, p. 125, « Plaidoyer pour le solidarisme contractuel

peut très bien être appelé à jouer même en l’absence de responsabilité décennale des constructeurs. Dans ce cas l’assureur ne pourra exercer aucun recours et le contrat Dommages-Ouvrage devient un véritable contrat de dommages. DOA 26 janv. 09 11  Les contrats de responsabilité après réception Les contrats destinés à couvrir la responsabilité des assurés après réception doivent prendre en compte 2 aspects différents de la responsabilité, la R.C Délictuelle et la R.C Contractuelle qui

raison). → Dans un second temps, 5 arrêts de l'Assemblée plénière en date du 9 mai 1984 sont venus éclairer la situation des jeunes enfants (infans). Ainsi, la Cour de cassation reconnaît l'infans comme responsable de ses fautes quand bien même il n'aurait pas le discernement nécessaire à la portée de ses actes. Désormais, la faute est appréciée in abstracto càd de manière objective qq soit l'état de l'agent (Doc 11 de la fiche). On va voir l'élément objectif de la faute: caractère illicite

Plusieurs ex : 2nd civ. 04/07/1990. Un enfant de 9 ans ne peut reconnaître une grenade d’entraînement quand il croit lancer une bouteille vide, un enfant de neuf ans type n’aurait pas su quel était cet objet. B) Une défaillance imputable à une personne Imputable à une personne = dommage doit être matériellement imputé à une personne physique ou morale. Imputabilité morale ? A l’origine 1804, imputabilité morale nécessaire => irresponsabilité déments. Loi janvier 1968 : établissement

à conférer à un tiers proprio d’un sol le droit d’exploiter une carrière. Il s’agit d’une vente et non d’un bail. L’exo de ce droit épuise la substance de la chose. La JP distingue inter partes (entre parties), il s’agit d’une vente mobilière (12 janvier 1954 ; 30 mai 1969, civile 3). A l’égard des tiers c’est une vente immobilière, par conséquent la vente ne leur est opposable que si elle a fait l’objet de formalités à la pub foncière (arrêt 28 novembre 1949). Les matériaux à provenir de la démolition

d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. art 1101 cciv L’obligation de donner est l’obligation par laquelle un débiteur

question, not., La responsabilité pour faute, Actes du colloque du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement