Civ 11 Janvier 1984

affirmant cette vulnérabilité du consommateur dans ses relations avec le professionnel, toutes les difficultés ne sont pas résolues pour autant. S’est d’abord posée la question de la définition du consommateur. La recherche de cette définition donne 11 K. Galbraith, L’air de l’opulence. L. Bihl, Vers un droit de la consommation, GP 1974, 2, 754. 13 J. Calais-Auloy et F. Steinmetz, Droit de la consommation, Précis Dalloz, 1996 4ème éd., n° 6. 14 J. Calais-Auloy et F. Steinmetz, op. cit. n°

note F. CHENEDE ; AJ Famille 2010, p. 487, obs. F. CHENEDE et p. 489, obs. C. MECARY ; RTD Civ. 2010, p. 776, obs. J. HAUSER. 9 QPC 2010-52, JO 15 octobre 2010, p. 18540, Cahiers Cons. const. n° 30/2010. Conseil constitutionnel, QPC n° 2011-120 du 8 avril 2011, JO 9 avril 2011, p. 6364. Le Conseil constitutionnel a, en effet, repris sa formule selon laquelle « en posant une question prioritaire 10 11 de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de

Conduite des négociations contractuelles et responsabilité civile délictuelle, RTD com., 1998, 243. - Schmidt-Szalewski J., 1- La période précontractuelle en droit français, RIDC 2-1990, pp. 545-566. 2- La sanction de la faute précontractuelle, RTD civ., 1974, 46. Voirin P., Le pacte de préférence, JCP 1954, I, 1192. Documents Document n° 1 Dispositions légales : Article 79 du Code des obligations civiles et commerciales Contrat entre présents Les parties doivent échanger leurs consentements sur toutes

insuffisantes.10 Dans le transport successif de marchandises, la même marchandise est prise en charge par plusieurs transporteurs dont les contrats sont juxtaposés, chacun ayant son propre régime. Les transporteurs demeurent indépendants les uns des autres.11 Les transports successifs peuvent être homogènes et ainsi soumis à un même régime juridique : plusieurs transports ferroviaires vont, par exemple, circuler sous une même lettre de voiture internationale. Le plus souvent, les transports successifs sont

consultations des associés peuvent avoir lieu par écrit. L'EURL a été conçue en rupture avec la conception traditionnelle de notre droit des sociétés qui exigeait qu'elles comprennent au moins deux associés. Elle a été crée par une loi n°85-697 du 11 juillet 1986 et le décret n°86-909 du 30 juillet 1986 . La société en nom collectif est une entreprise dans laquelle les associés qui sont tous commerçants, sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Sauf dispositions contraires

envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002, Goodwin) opère un revirement de jurisprudence en admettant que la différence de sexe n’est plus seulement déterminée suivant

2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes de

Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

; Couchez Gérard, Principe de la contradiction, Répertoire de proc., civ., Fascicule 114 ; Benabent, Les moyens relevés en secret par le juge, J.C.P. 77, I., 2849 ; Boccara Bruno, Laprocédure dans le désordre : L.- Le désert du contradictoire : J.C.P. 81, I. 3004 ; Martin, De la contradiction à la vérité judiciaire : Gaz. Pal. 1981, I. doctr. 209 ; Normand, Le juge et le litige, 1965, p. 102, s., 172 ; Observ. Rev. Trim. Dr. Civ. 1977, p.180 ; 1978 , p.184 et 402 ; 1979, p. 417 ; 1980, p.145, 598

protection juridique qui visent à encadrer les décisions et comportements de personnes susceptibles d’accomplir des actes qui peuvent leur être préjudiciable. Loi du 5 mars 2007 : maintient l’exigence de l’autorisation introduite par la loi du 3 janvier 1968. Cette loi a modifié la désignation de la personne habilitée à donner l’autorisation. * Art. 460 : distingue les personnes en tutelle ou en curatelle Tutelle : autorisation donnée par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Curatelle :