Civ 11 Janvier 1984

FORCEE DES PACTES D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel

Cela veut dire qu’il n’existe pas de for pour un arbitre international. C’est à partir de cette conception qu’il se dit que l’arbitrage international est autonome par rapport à tous droits étatiques. 1 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 208. 2 P. Lalive, « Ordre public transnational (ou réellement international) et arbitrage international », Rev. Arb. 1986. p. 340. 3 Jean-Baptiste Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 1 [pic][pic][pic][pic][pic][pic]

guildes des marchands des Flandres). De même des juridictions commerciales particulières, tels les tribunaux des foires, ont contribué à fixer ce corps de règles en formation mais déjà très important qui aboutira au droit commercial au sens contemporain. 11/ La période monarchique a donné une impulsion décisive à un droit du commerce de source étatique. Dans un Edit de 1563, le roi Charles IX institue une juridiction commerciale à ELEMENTS D’INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL 15 Paris destinée

la décision répond aux conditions liées à la procédure d'exequatur, demandée devant le TGI statuant à juge unique au regard de l'article L 311-11 du COJ, et si celle ci est susceptible de ne pas être obtenue , proposée à la Société Attrac'Sion d'exercer une action en opposition devant le juge de l'exequatur sur le fondement de l'arrêt Weiller, 22 janvier 1951. Selon le droit commun, l'instance en exequatur est une procédure contradictoire. La décision du juge de l'exequatur est susceptible de

générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat

permette de l’expliquer. Pour ces raisons, on estime parfois que ces contrats-cadres peuvent provoquer une situation de dépendance économique du distributeur à de (7) son de découle laquelle contractant l’égard 11 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION certaines interventions législatives et jurisprudentielles, comme la question du contrat d’intérêt commun, tenant à la législation du contenu de ces contrats. L’observation de ces relations contractuelles

électr. 2002, comm. 117, obs. L. Grynbaum). Enfin l'acte authentique électronique est devenu réalité grâce à un décret du 10 août 2005 (D. n° 2005-973 modifiant D. n° 71-941, 26 nov. 1971 relatif aux actes établis par les notaires : Journal Officiel 11 Aout 2005 ; Comm. com. électr. 2005, comm. 156, obs. L. Grynbaum. – J. Huet, L'acte authentique électronique, petit mode d'emploi : D. 2005, p. 2903). Cette réforme du droit de la preuve littérale s'explique notamment par des considérations commerciales :

professionnels 10 B Acteurs institutionnels dans la mise en oeuvre de a politique sociale en faveur du logement 10 4 LE RÔLE DE L’ASSISTANT SOCIAL, DU CESF ET DE L’ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE RELATIVE AU LOGEMENT 11 PROTECTION DE L’ENFANCE 12 1 LE CONTEXTE RELATIF À L’ÉMERGENCE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE 12 2 LES LOIS RELATIVES À LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET LA PRÉVENTION DE

procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute la portée de cette jurisprudence était-elle doublement limitée. D'abord, en ce que la décision de justice elle-même ne pouvait engager la responsabilité de l'État. Ensuite

témoigne en affirmant que Moise a été abandonné sans connaître l'identité de sa mère. Ces pratiques ont largement évolué au cours des siècles et cette possibilité pour la femme d'accoucher anonymement fut inscrit dans le code civil par la loi du 8 janvier 1993 2. celle-ci a introduit l'article 326 du code civil qui dispose que « lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » L'accouchement sous X est un droit consacré, mais surtout une