Civ 11 Janvier 1984

Cela veut dire qu’il n’existe pas de for pour un arbitre international. C’est à partir de cette conception qu’il se dit que l’arbitrage international est autonome par rapport à tous droits étatiques. Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 208. P. Lalive, « Ordre public transnational (ou réellement international) et arbitrage international », Rev. Arb. 1986. p. 340. 3 Jean-Baptiste Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 2 1 1 Master

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

Partielle ou inexistante CAUSALITE IMMUNITE 1) Ordre de la loi 2) Commandement de l’autorité légitime 1) Faute contributive de la victime (partielle) 3) Légitime défense 2) Absence de discernement (inexistante) : Arrêts Lemaire et Derguini, 9 mai 1984 4) Consentement de la victime Deux théories utilisées par la jurisprudence selon les cas : 1) Équivalence des conditions 2) Causalité adéquate Il existe un régime d’immunité pour les … agissant dans le cadre de leurs fonctions: 1) Agents de l’Etat

promesse refuse de conclure et perd sa somme : Cciv, com, 9/11/71, principe ( ils n’excluent pas qua dans ce cas la promesse unilatérale soit requalifiée de promesse synallagmatique et donc acompte sur une somme finale a verser. En aucun cas cette indemnité ne constitue une clause pénale (que pour engagement contractuel) donc on ne peut pas demander à un juge d’augmenter ou de minorer la somme de l’indemnité (1152 Cciv) Mais, Ccass, Civ3, 5/12/1984 : Ccass rappelle aux parties qu’elles ont la possibilité

cause d'éviction d'une loi étrangère en principe compétente. Néanmoins, l'ordre public constitue en France, dans la théorie générale des conflits des lois, un mécanisme pour écarter l'application d'une loi étrangère désignée par la règle de conflit. 11 En revanche, le législateur jordanien a expressément adopté l'ordre public comme cause d'éviction d'une loi étrangère en principe compétente. Or, l'article 29 du code civil jordanien édicte que " ne peut pas être appliquée, une loi étrangère désignée

clairement qu’elles sont les bénéficiaires de ces disposition ( Ex : le code de la conso parle d’acheteur ss qu’il soit précisé s’il s’agit d’1 consommateur ou pas ( C’est dc la JP qui indique la valeur des mots utilisés ds le code de la conso - 1ère civ, 15 avr 1986 (Defresnois 86, p.787) : 1 consommateur est 1 simple particulier qui contracte pr satisfre 1 besoin perso - Par la suite cette qualif a évolué car la JP a qualifié de consommateur non seult les particulier qui satisfont 1 besoin perso

qui vont être repris plus tard par le législateur de 2005, comme les actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit. La masse des créanciers a acquis la personnalité morale par un arrêt rendu par la cour de cassation le 17 janvier 1956. La loi du 13 juillet 1967 va reprendre la théorie de l’inopposabilité, l’acte attaqué reste valable dans les rapports du débiteur et de l’autre partie et à l’égard des tiers ne faisant pas partie de la masse, tout en n’étant pas reconnu par

faut retracer le parcours historique suivi pour arriver à la reconnaissance d’une telle liberté collective. La véritable première déclaration faite en ce sens remonte à 1789 avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui dans son article 11 dispose que : « "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ». A partir de ce moment là et pour trois années de 1789 à 1792 la presse va jouir d’une des plus grandes période de liberté qu ‘il lui

divorce ou pour trancher les différends sur l’éducation des enfants. L’impact de la morale est plus important. Ainsi, certaines règles du C. civ. sont plus des règles de morale que de droit. Ex : art 371 C. civ. : l’enfant doit, à tout âge, respect à ses père et mère. Le droit de la famille est aussi moralisateur. L’obligation alimentaire des art. 205 et 206 C. civ. reflète par exemple le devoir moral de porter secours à ses proches. Enfin, les mœurs, c’est à dire les habitudes de vie qui sont fonction