Civ 11 Janvier 1984

classification des contrats et la notion de qualification. Sur l’actualité législative, les premiers projets de réformes : Celui de la chancellerie de 2008, modifié de façon officieuse en mai 2009. Le 14 janvier 2015 sous la présidence de Philippe BAS, nouvelle lecture du Sénat du projet de loi 76 du 13/11/2013 relatif à la simplification du droit et…. Dans laquelle il y a une partie qui serait consacrée à la réforme du code civil. Celle relecture a été causée par une divergence entre le Sénat et l’AN

Landais et F. Lenica ; RFDA 2006. 1147, concl. E. Glaser ; « consommateur de produits pétroliers » pour la mise en oeuvre de la « TIPP flottante » : CE 14 mars 2003, M. Migaud, req. n° 251935, RFDA 2004. 971, concl. J.-H. Stahl ; téléspectateur : CE 11 févr. 2010, M Borvo, req. n° 324233, AJDA 2010. 670, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi)(2). On pouvait se demander si le temps n'était pas venu de parler et de ne pas tenir un silence qui pourrait finir par être un peu trop bruyant...Le rapporteur

contractuel (clause exclusive de responsabilité dans le contrat par exemple). La réponse de principe donnée par la jurisprudence est qu’il n’y a pas d’option, de subsidiarité, et a fortiori pas de cumul des responsabilités pour le demandeur (CassCiv, 11/01/22 ; GAJP, n181) : la Cour a très tôt jugé que le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle (les dispositions

DISTINCT - LES DELEGUES DU PERSONNEL 36 FICHE N°9 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LE COMITE D’ETABLISSEMENT 39 FICHE N°10 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT : LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 40 FICHE N°11 : LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES 42 FICHE N°12 : LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES 49 FICHE N°13 : ÉLECTORAT ET ELIGIBILITÉ - DÉROGATIONS AUX CONDITIONS D’ANCIENNETÉ 56 FICHE N°14 : DP – CE - LES REGLES DE SCRUTIN 64

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP :

Rapport semestriel du stage d’expertise comptable Janvier 2002 2ème rapport MAITRE DE STAGE CONTROLEUR DE STAGE Jean-Paul FOURNIER Serge DIGNOIRE SOMMAIRE | | | |INTRODUCTION |p. 1 | |

Rémy | Droit des obligations,3. édition, Paris : Dalloz 1998.(cité : Cabrillac, Droit des obligations) | Capitant, Henry/Terré, Francois/Lequette, Yves | Les grands arrêts de la jurisprudence civile :Tome 2 : Obligations, Contrats spéciaux, Sûretés,11. édition, Paris : Dalloz 2000.(cité : Les grands arrêts de la jurisprudence civile) | Carbonnier, Jean | Droit civil : 4 – Les obligations,13. édition, Paris : Presse universitaire de France 1988.(cité : Carbonnier, les obligations) | Chabas, Francois

solutions partielles. Le fait n’est pas nouveau : la loi Rabier qui a interdit les clauses d’irresponsabilité dans les contrats de transport terrestre date du 17 mars 1905, aujourd’hui inscrite à L 133-1 du code de commerce. Depuis, la loi Scrivler du 10 janvier 1978 a ouvert plus largement la possibilité de supprimer dans un contrat toute clause qui présente un caractère abusive en ce qu’elle est imposée par un abus de puissance économique du professionnel et confère à ce dernier un avantage excessif. Mais

4135 2.- Soft law - hard law  Doc. 2. Code de gouvernement d‟entreprise des sociétés cotées (Principes de gouvernement d‟entreprise résultant de la consolidation du rapport de l‟AFEP et du MEDEF d‟octobre 2003, de leurs recommandations de janvier 2007 et d‟octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées et de leur recommandation d‟avril 2010 sur le renforcement de la présence des femmes dans les conseils), révisé en avril 2010 3.- Règles impératives