Civ 12 Décembre 2006

Cela peut être un obstacle au maintien de la condition honorabilité et par voie de conséquence au renouvellement des licences de transport. D’autres dispositions importantes ont été adoptées en France récemment par la Loi numéro 2009 – 1503 du 8 décembre 2009 « relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. » L’article 33 rappelle la règle de base qu’une prestation de transport peut être réalisée dans un état

des préjudices serait chassé dans le délictuel (PH. REMY, La responsabilité contractuelle : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997, 323 ; D. TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994, 223 ; L. LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, 839 ; contra, E. SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTD civ. 1999, 1 ; CH. LARROUMET, Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges P. Catala, Litec 2001 ; G. VINEY, La responsabilité

| Le preneur a l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille (art. 1728 c. civ.) sous peine de résiliation du bail (art. 1729 c. civ.). Il n'est pas rare, en pratique, que le bail soit agrémenté de différentes clauses visant à s'assurer que celui-ci use de la chose de manière paisible tout en respectant la destination. Il en est ainsi de la clause d'habitation bourgeoise qui fait obstacle à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale, voire de toute profession. Il en va de

lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale d'une maladie, Christophe X... a quitté l'hôpital afin d'épouser Mme Y... ; que le mariage a été célébré le 12 avril 1996 au domicile de ses oncle et tante avec l'autorisation

Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628 Doc. 8 : Cass. Soc., 26 mai 2010, n°09-60278, Bull. civ. V, n°117

occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle doit être certaine

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il applique la loi française même en présence d'une loi étrangère d'amnistie (Crim 23 oct. 2002, Rev. 12 UNJF - Tous droits réservés Crit. DIP 2003 p.309). • de personnalité : principe qui donne compétence à la loi pénale française : pour les crimes et délits commis par un Français en dehors du territoire français, sous réserve de la règle ne

l’introduction générale les sous-parties !!! APPLICATION DE LA METHODE Cour de cassation, CH. CIV. 1ère, 17 juin 2009 LA COUR, Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ; Attendu qu'un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X... - Y..., mariés en 1995 ; que, devant

remboursement n’excède pas quatre ans et que vous avez au maximum quarante-cinq ans, vous n’aurez pas à remplir de questionnaire de santé pour souscrire une assurance décès. Dans les autres cas, les renseignements que vous donnerez en ————— 1 Article L311-12 du code de la consommation remplissant le questionnaire médical sont d’une grande importance. En effet, une déclaration fausse ou inexacte, voire une omission peuvent entraîner la nullité de l’assurance si l’assureur prouve votre mauvaise foi (art