Civ 12 Décembre 2006

distribution, LGDJ, 1999 ; R. Bout, M. Bruschi, S. Poiloit-Perruzzeto et M. Luby, Droit économique, éd. Lamy; D. Ferrier, Droit de la distribution, Litec, 4è éd., 2006 ; M. Malaurie-Vignal, Droit de la distribution, Dalloz, 2006 ; L. Vogel (dir.) iCode de la distribution, Lawlex, 2006. et v. Le contrat-cadre, sous la dir. de A. Sayag, t. 1, Exploration comparative, t. 2, La distribution, CREDA, Litec, 1995 ; L. Amiel-Cosme, Les réseaux de distribution,

MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998 12  13 

CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE LE REGLEMENT « BRUXELLES I » Bruxelles, le 11 décembre 2008 Cyril NOURISSAT Professeur agrégé des Facultés de Droit Vice Président de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 Il existe un paradoxe apparent à évoquer le règlement (CE) n° 44/2001 dit règlement « Bruxelles I » dans le cadre d’une rencontre consacrée à la pratique du droit de la famille en Europe. En effet, une lecture attentive du champ

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

faits. Le 4 novembre 1989, M. X... et Mme Y... se marient sous le régime de la séparation de biens. Le 12 décembre 1991, l'époux consent, seul, à titre de garantie d'un prêt accordé à la SCI Stand, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant qui constitue en outre le logement familial. Le 20 juin 1994, M. X... donne la nue-propriété de cet immeuble à son fils alors âgé de quatre ans. Le 12 décembre 1996, une requête en divorce est déposée. Aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, rendue le

effet, elle considère que blabla (I) mais cela elle ne peut le faire qu’en fondant sa décision sur blabla (II) – annonce de plan commentaire) Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 12 juillet 2001, n° 98-21337 : arrêt d’espèce Le présent arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 juillet 2001 relatif à la protection des droits de la personne (présomption d’innocence + droit à l’image : droit extra-patrimonial). Un journal publie un article où l’accusé

délai et s’effectue par acte authentique, à l’exception du testament, devant l’officier d’état civil ou le notaire. Sont exigés les consentements : * De l’enfant, qu’il soit « majeur, mineur émancipé ou même non émancipé s’il est âgé de plus de 12 ans ». * Du « parent à l’égard duquel la filiation est, le cas échéant, établie ou de la mère si la reconnaissance est faite avant la naissance de l’enfant ». En cas de non obtention des consentements requis, la personne souhaitant établir la reconnaissance

ayant entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois, est assez peu avantageux pour les préjudices corporels légers et ne prévoit pas l'indemnisation des « atteintes aux biens ». 1 2 Cass. 2ème civ., 30 nov. 1994, n° 93-13.399 et 93-13.485, Cass. Crim. 29 mars 2006, n° 05-82.515 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui fera l’objet d’une prochaine note juridique 3 Articles 706-3 et s. du code de procédure pénale Association des Paralysés de France – CTN :

; l’égalité est à ce prix. Cela étant, si les principes directeurs étaient nouveaux, les applications furent d’abord modestes. La métamorphose n’avait pas joué en profondeur ; elle appelait une réécriture pour radicaliser l’égalité. La loi du 23 décembre 1985 achèvera cette œuvre. Techniquement, le régime légal déroule ses effets sur deux périodes. Au cours du mariage, il répartit les actifs, les dettes, ainsi que les pouvoirs de gestion. Puis, quant survient le jour de la dissolution du mariage