Civ 12 Décembre 2006

par nature, sont transmissibles par simple traditio et dont le titre n’identifie pas le propriétaire, la situation est moins évidente. En effet, nous sommes en présence de meubles corporels qui incorporent et représentent le droit qu’ils constatent[12]. A défaut d’écrit probatoire, l’époux détenteur des titres souhaitant établir son droit de propriété sera le plus souvent amené à devoir démontrer une possession conforme aux conditions de l’article 2229 du Code civil tandis que son conjoint qui

Sources classiques Le code civil Des projets de réforme du droit des obligations et des contrats sont en cours. Un travail effectué par le Professeur Pierre CATALA a abouti à un avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription 2006. Des travaux sur le même thème ont été conduits sous la direction du professeur François Terré dans le cadre de l’Académie des sciences morales 5 et politiques. La chancellerie (le Ministère de la justice) a tenté une fusion de ces textes, en tenant

DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet 1981 8 Date de création du document : année universitaire 2006/06 Consultez les autres fiches

certaines garanties. À QUEL MOMENT SE FORME LE CONTRAT D’ASSURANCE ? Comme la grande majorité des contrats, le contrat d’assurance est consensuel, ce qui signifie qu’il se forme dès l’accord des parties même si aucun document n’est encore signé (Cass. civ. II, 14 juin 2007, pourvoi no 06-15 955). Attention : dès lors que le consommateur a accepté la proposition d’assurance (sauf en cas de vente à distance), il s’est engagé de manière durable auprès de l’assureur. L’accord doit porter sur un contenu identique

Si la cause est illicite, le contrat est illicite et nul : civ. 1ere, 12 juillet 1989, n° 289, GAJC n° 156 >>> Sur la sanction et Sur la qualité à agir : La cour de cassation exigeait auparavant l’intention commune des parties de poursuivre l’activité illicite : elle avait rejeté la nullité d’un contrat de bail à l’occasion duquel le locataire avait ignoré qu’une partie des locaux servait de maison de tolérance. : Civ. 1ere, 4 décembre 1956, GAJC n° 89. En 1989, la cour de cassation assouplit

des règles de « morale économique » justifient aussi que certaines « choses » soient réputées « hors commerce ». Ainsi avant l’arrêt re « Woessner » : Cass. 1 civ., 7 novembre 2000, ANNEXE 2, dont la jurisprudence a depuis été reprise Cass. com., re re 24 septembre 2003, Cass. 1 civ., 30 juin 2004 ANNEXE 3, ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel

La responsabilité contractuelle – Oct. 2006 Elodie Ginot – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné

SÉANCE 6 : LA CHOSE ET LE PRIX I. La chose ; Document 1 : civ, 1ère, 3 novembre 2004. En plus des règles de droit commun, s’applique les règles spéciales aux droits des contrats. La chose en fait partie et elle est l’une des conditions que la loi exige afin de valider la vente. L’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation du 3 novembre 2004, la chose et plus principalement la chose hors du commerce. La chose hors du commerce est par exemple un contrat sur les organes humains

Civ. 1ère, 13 juin 2006 Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il

fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions