Civ 12 Décembre 2006

par une loi dite d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, détermine les domaines et points que le gouvernement pourra régler ; en aval, l’ordonnance publiée au journal officiel et dès lors appliquée doit être ratifiée (théoriquement) dans les 12 mois. Pour un exemple : loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi () qui a permis la promulgation de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles

Les moyens d’investigations du juge en matière pénale sont plus importants et lui permettent davantage d’appréhender de la vérité. Ce principe a pour corollaire l’identité des fautes pénales et civiles, principe posé par la Cour de cassation, 18 décembre 1912. La Cour a affirmé que le juge répressif ne pouvait pas relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en lui imputant une faute civile d’imprudence. Il y aurait contradiction de motif. Ce principe a pour domaine les fautes d’imprudence

s'agit notamment de veiller à la véracité de l'information que fourni le client dans l'offre préalable de crédit. 2. Civ. 1ère 3 mars 1993, JCP 1993.IV.1164 3 C. consom. Art. R. 311-6 ; adde : G. Biardeaud, « Contrôle et sanction de la hauteur des caractères des offres de crédit à la consommation », CCC mai 1995, n°5. Civ. 1ère, 17 juillet 2001, D. 2002. 71, note D. Mazeaud ; RTD civ. 2002. 91, obs. J. Mestre et B. Fages 4 C. consom. Art. 311-24 (le délai peut être réduit à trois jours minimum afin

participent. Elles sont susceptibles d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil dans la mesure où elles ont pour mission  « d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » à cette occasion (civ. 2ème, 22/05/1995).   La Cour de cassation a également confirmé sa jurisprudence au sujet des services éducatifs qui accueillent des mineurs en danger (cf. crim., 10/10/1996 ou crim., 25/03/1998). Ils sont responsables des dommages causés par eux

d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass

sur le terrain de l’abus. 2- Les applications au nom de la sanction de l’abus En effet, l’exigence de bonne foi dans l’exécution se manifeste également à travers la sanction de l’abus. 2 D’une part, l'admission, dans ses arrêts du 1er décembre 1995, par l'Assemblée plénière du pouvoir reconnu à un contractant de fixer unilatéralement le prix du contrat a été logiquement accompagnée par la mise en place d'un contrôle judiciaire de l'abus. Si la reconnaissance d'un tel pouvoir unilatéral

Fiche à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004

pénale (crime, délit ou contravention) constitue en même temps une faute au sens de l’article 1383 du Code civil. Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous

Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEANCE N°2 - L’IINTERPRETATIION DE LA REGLE EANCE N NTERPRETAT ON DE LA REGLE DE CONFLIIT - LA QUALIIFIICATIION DE CONFL T A QUAL F CAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. LES DIFFICULTES COMMUNES A TOUTES LES OPERATIONS DE QUALIFICATIONS ......................................................... 3 A. B. 1. 2. L’INTEGRATION DE LA QUESTION

vigueur dès le 31 décembre 2011. À ces réformes micro-prudentielles visant à renforcer la résilience propre des établissements de crédit, s’ajoutent des propositions de nature macro-prudentielle, en cours d’élaboration visant à réduire le risque systémique. L’Accord de Bâle III comprend un ensemble de mesures destinées à renforcer la résilience des grandes banques internationales ainsi que des mesures spécifiques sur le risque de liquidité. Ces deux textes ont été publiés le 16 décembre 2010. Une version