Civ 12 Décembre 2006

européennes, 1996, LGDJ, no 17, p. 238 ; P. KAYSER, Essai de contribution aux notions de droit, de justice et d'équité, RRJ 2001. 15, spéc. no 40, p. 49) et de favoriser l'essor des codifications (R. CABRILLAC, Les codifications, 2002, PUF, p. 33). 12. Les rédacteurs du code civil n'avaient donc laissé, en 1804, qu'une place réduite à la notion : le mot « équité » n'était expressément retenu qu'à l'article 565, en matière d'accession mobilière, à l'article 1135, dans le domaine de l'exécution des

.................. p. 12 2° La communication des conditions de vente.......................................................................................................................................................................................... p. 12 B. Absence de discrimination.....................................................................................................................................................................................p. 12 C. Les interdictions d'avantages

créer le fonds de restaurant, bar, brasserie, dans les locaux loués. Le gérant de fait et le gérant de droit, de la société B… E…, sont incarcérés le 14 octobre 1999, soit deux mois après la signature du bail. Les locaux restent fermés jusqu'au 15 décembre de cette même année, date à laquelle le preneur, la société B… E…, est mise en liquidation judiciaire. Malgré l'opposition de la SCI P…, M. X..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, est autorisé par le juge-commissaire à céder le fonds

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

contrôleur général des finances de France de 1665 à 1683 et Secrétaire d'État de la Maison du Roi et Secrétaire d'État de la Marine de 1669 à 1683. [9] Extraits du Tome III du Traité de Droit maritime du Doyen Georges RIPERT, publié en 1929. [10] [11] [12] C’est un principe de solidarité qui avait été formulé par le droit Romain par le Digeste de Justinien (Le Digeste ou, en grec, les Pandectes a été rédigé sur ordre de Justinien et publié dans sa version définitive en 534. Il nous a fait transmis les

l'exclusivité territoriale accordée à l’un de ses intermédiaires lorsque ce dernier ouvre un site Internet pour vente. Les juges de Bordeaux ont eu l'occasion de trancher ce type de litige par un arrêt rendu le 26/02/200312. Dans cette affaire opposant 11 12 - Natalie Castagnon, inter-net et réseau de distribution, http://franchise.com/thématique_1.html - CA de Bordeaux, 2ème Ch, arrêt n° 01/ 04496, du 26/02/2003, Ste FLORA PARTNER c/ Ste LAUREN PORTAl ROUVELET 7 la société FLORA PARTNER à la

suivantes : - Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d'un droit patrimonial ». - Art. 515-8 C. civ. : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». - Art. 516 C. civ. : « Tous les biens sont meubles

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

TD 4 DROIT DE LA FAMILLE. 12/02 Dissertation : Le devoir de communauté de vie entre époux. Accroche : « Le mariage est un état trop parfait pour l’imperfection de l’homme » Chamfort, par cette citation illustre le fait que les droits et obligations découlant du mariage ne peuvent plus être interprétés de manière strict dans notre société actuelle. Definition : L'article 215 alinéa 1 du Code civil français fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie. L'obligation est de l'essence

N°15 – LA FRAUDE A LA LOII EANCE N A FRAUDE A LA LO SOMMAIIRE OMMA RE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. A. B. C. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 17 mai 1983 L’ELEMENT LEGAL L’ELEMENT MATERIEL Civ.1ère, 20 mars 1985 L’ELEMENT INTENTIONNEL Civ.1 , 11 juillet 1977 ère 3 3 5 6 7 9 10 II. LA SANCTION DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 15 juin 1982 11 12 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3