Civ 12 Décembre 2006

ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs. (Chambre civile 20 mars 2013, pourvoi n°12-11567, BICC n°786 du 15 juillet 2013 et Legifrance). Les notaires jouent un rôle très important dans l'application du. droit successoral. Ils rédigent les testaments lorsque les stimulants souhaitent que leurs dernières volontés soient exprimées en

autres (art. 1200 C. civ.). La solidarité passive présente pour le créancier des avantages évidents ; elle constitue d'ailleurs une garantie personnelle pouvant être consentie par une personne non intéressée à la dette (art. 1216 C. civ.) - Cass.civ., 17 nov. 1999. A. Sources de la solidarité passive La solidarité ne se présume pas. — En matière civile, ]a solidarité ne se présume pas ; elle doit être expressément stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple

LE CADRE DE LA VENTE A LA DECOUPE 1 SOMMAIRE Introduction : .......................................................................................................................................... 3 I - L’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, la vente en bloc .................................................... 4 A- Les conditions d’application du droit de préemption dans le cadre de la vente en bloc .... 4 1°- Les opérations concernées ..................................

Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1, 12e éd. Dalloz 2008 R. Desgorces, H. Aubry et E. Naudin Les grandes décisions de la jurisprudence civile Puf 2011 coll. Thémis Droit RTD civ. 2005 p. 561 obs. P. Deumier RTD civ. 1999 p. 232 obs. N. Molfessis RTD civ. 2000 p. 672 obs. R. Libchaber RTD civ. 2004 p. 605 obs. R. Encinas de Munagorri CE. Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec. Lebon Conseil d’état, 5 janvier 2005, Deprez et Baillard, r. 257341 III/ Traité international, constitution

Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°05- LEESS NNUULLLLIITTEESS DDUU M MA AR RIIA AG GE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES CAS DE NULLITE 3 A. EMPECHEMENT PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE ABSOLUE 3 Civ.1ère, 13 décembre 2005 II. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION

pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires

donnée par les parties à leur qualification. Article 12 du Code procédure civile : le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Cette obligation n’est pas absolue. Limite puisque pour les droits dont les parties ont la libre disposition, l’article 12 du CPC, précise que le juge ne peut changer la dénomination

paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte bleue, le compte est

sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson à ses concurrentes

Droit international soutenue le 8 décembre 2011 Le transfert international de siège social Thèse de Doctorat / Décembre 2011 Auteur: Muriel AZENCOT Directeur de recherche: Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) - Madame Marie-Elodie ANCEL, Rapporteur professeur à l'Université Paris Est-Créteil (Paris 12) - Monsieur Daniel COHEN, professeur