Civ 12 Janvier 2011

existe une grande diversité d’intervenants. A la tête, on trouve le Comité Interministériel des villes (CIV) créée en 1984, présidé par la premier ministre, il décide les grandes orientations à prendre et répartit les moyens financiers. En 1988, création de la Délégation interministérielle à la ville (DIV) qui est chargée d’animer et de concevoir la politique de la ville selon les orientations du CIV. En 2003, création de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En 2006, l’Agence

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C

Civil interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine

été prononcé en 2008 et l'époux a été condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 21000 € et 4000€ de dommages et intérêts à son épouse. L'épouse reproche à la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 6 Janvier 2009, d'avoir uniquement pris en compte la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage, ignorant la durée de la vie commune antérieure, alors même qu'un enfant était né pendant cette période afin de fixer le montant de la prestation

TDL1-DocumentTD2022Université Paris 12 – UPEC Cours de M. le Professeur Romain BOFFA LICENCE PREMIERE ANNEE (L1) 2022-2023 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement

Différence de traitement entre enfants « adultérins » et « légitimes » : les droits acquis effacent la discrimination (Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France) Publié le 23 juillet 2011 par CPDH Une contestable primauté conférée au principe de sécurité juridique sur le principe de non-discrimination par Nicolas Hervieu Né en 1943 d’une relation dite « adultérine » – à un moment, donc, où sa mère était mariée à une autre personne que son père –, un homme revendique des droits sur

à cette différence de sexe par le biais des termes « mari et femme ». Ensuite, l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme énonce que « l’homme et la femme (…) ont le droit de se marier ». Enfin, il en est de même dans l’article 12 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme, ayant force obligatoire en France car il s’agit d’un traité international) : « l’homme et la femme ont le droit de se marier ». Le mariage homosexuel est donc interdit par les textes juridiques

une activité commerciale séparée de celle de son épouse ou encore qu'il s'est immiscé de façon habituelle dans le commerce de sa femme, il en résulte un défaut de base légale au regard des articles 1 et 4 du code de commerce et 2 de la loi du 25 janvier 1985; d'autre part, la C.A a ignoré l'article 1315 du Code Civil en renversant la charge de la preuve. Ainsi, la question se posait à la Haute juridiction de savoir à quelles conditions le conjoint, non immatriculé au RCS, d'un commerçant peut être

La rupture conventionnelle Une procédure initialement prévue pour protéger le consentement des parties et plus particulièrement du salarié Reprenant pour partie les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008, le Code du travail prévoit une procédure spécifique en matière de rupture conventionnelle. Premièrement la rupture conventionnelle doit être négociée au cours d’au moins un entretien préalables au cour duquel les parties ont la possibilité de se faire assister. A ce sujet, afin de garantir

2010-2011 Google News, quel avenir pour les éditeurs de presse et pour le droit d’auteur ? Commentez, d’un point de vue économique et juridique, la décision CopiePresse vs Google du tribunal de première instance de Bruxelles (février 2007). Pensez-vous que la décision de Google de placer des publicités sur Google.News change les données du problème (du point de vue économique et juridique) ? Et la décision de créer un nouveau service intitulé « OnePass » pourrait résoudre les données du problème