Civ 14 Novembre 1978

Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de

cassation est alors amené à contrôler la qualification juridique des faits au regard de cette appréciation, ce que montre le Conseil d’Etat dans son arrêt du 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt, qui lui permet de préciser la teneur de son contrôle. Le 14 juillet 1980, M. Barbier, qui participe à un concours de pêche organisé par la société de pêche de Béthoncourt au bord d’un étang aménagé à cet effet par la commune, est victime d’une électrocution provoquée par le contact de sa canne à pêche avec les

Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre

Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura profané ou mutilé un cadavre, même non inhumé 5 Page 6 Doc. 2 / Ndiaw Diouf et Isaac Yankhoba Ndiaye, Introduction générale. Personnes. Famille Juris­ classeur, Droit comparé (Sénégal), 1995, pp.4­7. A. Existence de la personne 14. – A lire l’alinéa premier de l’article 1er du code de la famille, on est tenté de dire que l’étude de l’existence de la personne ne suscite aucune difficulté. L’existence de la personne correspond à la période comprise entre la naissance qui marqu

cause. La causalité adéquate appele donc un jugement de valeur rétrospectif, se remettre en situation. Un événement est la cause d'un autre lorsqu'on peut prévoir cet enchainement en se fondant sur le déroulement habituel des choses. Cass civ 2ème 8 novembre 2007 écarte la théorie de l'équivalence des conditions dans les faits. Une femme reproche à l'employeur de son mari décédé le licenciement préalable de celui-ci, ce qui l'a empêché de prétendre de pouvoir bénéficier de l'assurance-décès. Pas

Les dépenses concernant le logement sont également des dettes ménagères. Il faut cependant distinguer plusieurs hypothèses. Pour les loyers, la cour de cassation a considéré que la dette de loyer était couverte par la solidarité des dettes ménagères (civ, 2e, 3 octobre 1990). Depuis 1962, il existe pour les époux une co-titularité légale de bail à usage d’habitation. Du seul fait du mariage, lorsqu’un époux se trouve locataire, son époux est automatiquement colocataire. La loi dit « que le bail ait

en effet une technique, la technique de la solidarité par la mutualité. Elle ne peut se réaliser que par l’intermédiaire d’un assureur professionnel qui, prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique »[14]. On a pu distinguer dans les éléments techniques dans l’assurance entre les éléments qui relèvent de la qualité des parties, comme on l’a vu, et ceux qui se rattachent à l’opération d’assurance, qui seront l’objet des développements suivants.

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

prolonge un peu longuement..., le temps des décrets. C'est à cette seconde phase| |qu'appartient, en droit patrimonial de la famille, la période de référence (juillet 2009 - juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales

pénale: Absence de concordance entre faute personnelle et faute pénale – TC, 14 janvier 1935,Thépaz. Juge administratif pas lié par la qualification pénale de la faute – CE Ass., 12 avril 2002, Papon (voir fiche de TD) 2°) Faute commise dans l’exercice des fonctions mais qui s’en détache en raison de sa particulière gravité – deux types: • Violences, brutalités graves, vol – TC, 9 juillet 1953, Delartre. CE, 11 novembre 1953, Oumar Samba • Faits très graves auxquels l’auteur a volontairement participé