Civ 14 Novembre 1978

Respaud et M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec, 2010. 9 Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15242, JCP E 2001, p. 571, note R. Secnazi, JCP G 2001, II, 10461, note G. Loiseau, CCC 2000, n°142, obs. L. Leveneur (à propos d'une transaction) ; Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-12.932, Comm. com. électr. 2002, comm. 80, note C. Caron ; D. 2002, p. 1860, note J.-P. Gridel et p. 1862, note J.-P. Chazal ; RTD civ. 2002, p. 502, obs. J. Mestre et B. Fages. Adde : B. Edelman, De la liberté

Ainsi, la clause est nulle sauf s’il existe des raisons graves qui la justifient. En effet, exceptionnellement, le particularisme de certaines fonctions justifie les clauses de célibat ou interdisent le remariage. Exemples : Assemblée plénière, 19 mai 1978. Une enseignante dans un établissement catholique qui avait été licenciée après avoir voulu se remarier suite à un divorce. L’Assemblée plénière de la cour de cassation a dans ce cas particulier considéré qu’en ayant licencié l’enseignante, l’employeur

cocontractant demandeur. Une seconde atténuation est admise lorsque le cocontractant sans avoir lui même orchestré les manœuvres, en profite sciemment. Dans ce cas la victime peut obtenir réparation des 2 fautifs. (Cass com 25 mars 74 n° 73-10.910, bull civ IV p83, D 74 I.R p132). Mais, à défaut de complicité du tiers et du cocontractant, la victime ne pourra engager que la responsabilité civile du tiers (CA Paris 15 mai 1984) b) l’élément matériel du dol Le dol est constitué matériellement de

l’objet de notre étude est un terme générique. Il doit s’entendre de l’associé en nom collectif[9], de commandités ou commanditaires[10], de participants[11], d’actionnaires[12]et de porteur de parts[13]. Le législateur OHADA utilise indistinctement[14] le terme associé pour qualifier chacune des notions que nous venons d’évoquer. Mais il ya des différences entre tous ces associés, non seulement, sur le plan de la société à laquelle ils appartiennent mais aussi et surtout sur l’aspect responsabilité

septembre 2015 (requête n° 10161/13) II- Une capacité d’exercice limitée aux actes de la vie courante Document n° 2 : C. cass. 1ère ch. civ. 9 mai 1972, 71-10.361 Document n° 3 : C. cass. 1ère. 4 novembre 1970 - n° 69-12.788 III- La « potentialité » juridique du mineur protégé Document n° 4 : C. cass. 1ère ch. civ. 12 novembre 1998 - n° 97-13.248 Document n° 5 : AJ contrat 2018 p.107 : La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés Nathalie Peterka

exécutés en des lieux différents, l’action n’est pas obligatoirement portée devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur, mais la juridiction saisie ne peut connaître alors que des travaux exécutés relevant de son ressort (CA Paris, 21 novembre 1978). Ainsi les juridictions françaises ne peuvent connaître que de l’action afférente à des travaux exécutés en France. IV – La loi applicable Le juge autrichien doit, comme le juge français, respecter le principe de supériorité des traités

d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass

alors que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse

considéré comme fautive la rupture brutale sans motifs précis (en ce sens, Civ.2°, 18 janvier 1973, JCP 1974, II, 17794) ou bien encore la rupture tardive dans les jours précédents le mariage (sur une rupture cinq jours avant la date fixée pour la célébration, le motif allégué étant l'appartenance à des milieux différents, alors que la jeune fille avait été présentée à la famille du jeune homme et acceptée par elle, v. Civ.2°, 2 juillet 1970, D.1970, 743), voire la veille (en ce sens, v. Trib.civ

considéré comme fautive la rupture brutale sans motifs précis (en ce sens, Civ.2°, 18 janvier 1973, JCP 1974, II, 17794) ou bien encore la rupture tardive dans les jours précédents le mariage (sur une rupture cinq jours avant la date fixée pour la célébration, le motif allégué étant l'appartenance à des milieux différents, alors que la jeune fille avait été présentée à la famille du jeune homme et acceptée par elle, v. Civ.2°, 2 juillet 1970, D.1970, 743), voire la veille (en ce sens, v. Trib.civ