Civ 15 Mai 2007

ensuite la faute grave et la faute lourde. Toutes deux ont pour caractéristique commune la privation d’indemnités pour le salarié qui, sauf pour la faute lourde, conserve des indemnités liées au licenciement. C’est ainsi que dans un arrêt du 5 décembre 2007[6], la Cour de cassation est venue définir la notion de faute grave : « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d’une importance telle qu’elle rend

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

les règles qui les régissent sont souvent copiées sur le modèle du mariage. à Le groupe parental : constitué des parents et de/des enfant(s), seul l’établissement du lien de filiation compte. Il peut être formé que d’un seul parent. à Loi du 17 mai 2013 ouvre le droit de se marier au couple homosexuel et à l’adoption. Cependant obligation d’être marié pour créer un lien de filiation, retour en arrière. SECTION 2 : Les liens de famille. Paragraphe 1 : Le lien de filiation. à En principe

Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux décisions de la Cour de cassation (doc. 3 et 4). 2°) Droit et religion Document 5 Article L 141-5-1 du Code de l’éducation, issu de l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JORF n°65 du 17 mars 2004, page 5190) Document 6 Décision n°2010-613 DC du

que chaque époux a la pleine capacité de droit et cet article supprime notamment le droit d'opposition du mari à la profession séparée de la femme. La loi du 23 déc 85 rend parfaite son autonomie professionnelle puisque l'article 1421 alinéa 2 du C;Civ dispos que l'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaire à cette profession. 2ème trait : c'est légalité des époux dans l'administration de la communauté. depuis

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action

s’en prévaloir (chambre mixte, 26 mai 2006). A supposer donc que soit démontré la mauvaise foi du tiers acquéreur, le bénéficiaire du pacte peut obtenir non seulement des DI de la part du tiers qui s’est rendu complice de la transgression du pacte, mais également l’annulation de la vente conclue en fraude de son droit de préférence et/ou sa substitution au tiers acquéreur dans la vente conclue avec le débiteur de préférence. Si l’annulation n’est pas une nouveauté (civ 3ème, 26 octobre 1982), la substitution

déjà celle de la reconnaissance et de l'exequatur au point où on se demande quelle est la portée réelle de cette distinction, et partant l'intérêt de leur consécration concurrente. * 140Lexique, op. cit., p. 483. * 141Tribunal civil de Seine, 30 mai 1956, Rev. cr. Dr. Int. Pr., 1958.730, note Y. Loussouarn. * 142D. Alexandre, « les effets des jugements indépendants de l'exequatur », trav. Com. Fr. dr. Int. Pr., 1975.77 cité par Y. Loussouarn et P. Bourel, in Droit international privé, Paris, Dalloz

NULLITE ART. R511-4 Ordonnance de rejet : APPEL 15 JOURS Ordonnance d’autorisation partielle ou totale : demande de mainlevée si conditions de validités pas réunies : art. R512-1 ET R.512-2 par voie d’assignation devant le juge qui a rendu l’ordonnance : * possibilité heure à heure devant JEX * Possibilité référé-rétractation devant président TC Demande peut être formée à tout moment Décision rendue sur la demande de mainlevée : APPEL 15 JOURS * Juge peut se réserver le droit de

souvent dotés de la force exécutoire, permettant au bénéficiaire de recourir à une exécution forcée, sans qu’une intervention judiciaire soit nécessaire. -> Ceci grâce à la formule exécutoire : la copie exécutoire (dénommée « grosse » avant le décret du 15 décembre 1999), première copie de l’acte. 1. La rédaction Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un acte soit authentique. -> L’écrit doit être dressé par un officier public. -> L’officier public doit être compétent. On distingue