Civ 15 Mai 2007

Fiche à jour au 5 mars 2007 FICHE PEDAGOGIQUE VIRTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOI SOMMAIRE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI 3 Civ.1ère, 17 mai 1983 3 A. L’ELEMENT LEGAL 5 B. L’ELEMENT MATERIEL 6 Civ.1ère, 20 mars 1985 7 C. L’ELEMENT INTENTIONNEL 9 Civ.1ère, 11 juillet 1977 10 II. LA SANCTION DE LA FRAUDE A LA LOI 11 Civ.1ère, 15 juin 1982 12

demandeurs, assignent la société devant la juridiction de première instance, puis mécontents du jugement, ils interjettent appel devant la Cour d’appel de Versailles avant de former un pourvoi en cassation suite à l’arrêt rendu par celle-ci le 15 novembre 2007. Les demandeurs estiment qu’il y avait un défaut du produit au moment où la victime l’utilisait et que celui-ci est la cause du dommage, en l’espèce une maladie grave qui a mené la victime au décès. Mais la Cour d’appel estime qu’au regard

L’IMAGE D’UN BIEN / Commentaire de Cass Civ 1ere, 5 juillet "Le droit exclusif à l'image des biens est mort. Vive le trouble anormal!", scande Christophe CARON en commentant l’arrêt de l’assemblée plénière du 7 mai 2004. Cet arrêt extrêmement attendu établissait le cap à tenir en matière d’image des biens dans une jurisprudence pour le moins flottante. L’arrêt de rejet pris par la première chambre le 5 juillet 2005 entérine ce revirement de jurisprudence. En l’espèce, la société Flohic

l’immeuble. Cass. civ., 15 mai 1956 : faire pêtre du bétail est suffisant pour caractériser le corpus puisque rien d’autre ne pouvait être fait sur le terrain en question. CA Bordeaux, 12 novembre 1964 : les actes de possession sont des actes essentiels et les seuls vraiment utiles. Si il s’agit d’une futait l’acte utile sera l’élaguages ; éclaircir ou couper ; dans le cas d’une chataignerait – la récolte ; dans une carrière – c’est l’extraction des matériaux. Cass. 1ère civ., 20 juillet 1961 :

sociales relèvent largement de la discipline professionnelle. Ainsi, toute vio-lation des dispositions légales et réglementaires, des règles professionnelles (TGI Aix-en-Provence, 5 nov. 1992, CDHJ c/ M° I), tout fait contraire à l'honneur (Cass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-13.200 : JCP G 1988, IV, p. 256) ou à la probité (TGI Lyon, 1re ch., 13 jan. 1993, n° 92/13786, Proc. Rép. c/ Carret et a.) ou encore à la délicatesse est discipli-nairement sanctionné. La responsabilité disciplinaire se démarque au

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 mai 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 1, semestre 2 Matière : Droit des biens Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N° 13– USUFRUIIT EANCE N SUFRU T SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE 2 3 II. PROPOSITION DE CORRECTION Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur

a) au niveau jurisprudentiel : • Civ. 1ère 18 mai 2005 (revirement) Par cet arrêt, la C.cass a opéré un revirement puisqu’elle met fin à son refus d’applicabilité directe en droit français de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des NU, signée à New York, le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990 et publiée par décret du 8 octobre. Ce revirement a par la suite été confirmé par Civ 1ère 14 juin 2005 et approuvé par la doctrine

occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle doit être certaine

la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique et nécessaire de mettre

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet