Civ 17 Février 1955

hypothèses où la voie d'appel est fermée, que ce soit devant le CAA ou le CE (= le seul recours possible est le recours en cassation) C. La cassation Le recours en cassation n'appartient qu'au CE. Il est toujours ouvert, même sans texte (CE 7 février 1947, " D'Aillières "). Ce recours n'est jamais suspensif. Contrôle du droit, et pas des faits. Lorsque le CE casse et annule l'arrêt de CAA ou le jugement de TA, il a 2 possibilités: _ renvoyer l'affaire à la CAA _ casser puis rejuger l'affaire

établira alors définitivement la réalité de la dette. Dans le cas du recouvrement du montant d'un prêt, notamment d'un prêt à la consommation, le professionnel devra apporter la preuve de l’exécution préalable de son obligation de remise des fonds (Cass. Civ. 1re, 14 janv. 2010 (pourvoi n° 08-13.160 PB), rejet)16. Le créancier devra aussi tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur17. On voit donc que la réalité de la dette doit s'établir et s'anticiper bien en amont du litige, dès le

explique qu'il y ait peu de cas de connexité S'il existe une connexité pour un litige entre deux juridictions, le réflexe naturel du juge va amener chaque juge à se saisir chacun de la question et elle se transformera donc en litispendance. Civ 1ère, 22 juin 1999, BENICHOU. Un débiteur avait été assigné en paiement à l'ile maurice. Il faisait l'objet d'un procès identique en France. Il y avait bien davantage litispendance que connexité. A. La problématique de la litispendance La base

suffisent à évoquer la règle qu’ils ont élaborée Arrêt Patiño 1948 qui a admis un principe essentiel : la possibilité pour deux étrangers de plaider devant la juridiction française alors même qu’aucune partie française n’est concernée. Arrêt Rivière 17 avril 1953 donne la règle concernant le divorce. Il pose le principe de l’effet atténué de l’ordre public. Arrêt American Trading Company 5 décembre 1910 pose la règle selon laquelle dans un contrat international on peut choisir la loi que l’on veut

matière de conflit de loi il est plus difficile de s’entendre que sur les conflits de juridiction mais des pas ont été faits (ex : règlement Rome II du 11 juillet 2007 applicable aux obligations non contractuels [délictuelles] et règlement Rome I du 17 juin 2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelle). Cette communautarisation du droit international privé est l’évolution la plus marquante de la matière pour les dernières décennies. En première approche on peut se réjouir de cette

INTRODUCTION Première partie : 8 CHAPITRE 1 : LEGITIMITE DE LA DEPENALISATION. 9 Section 1 : La dépénalisation, une exigence propre à la société démocratique. 10 Section 2 : La dépénalisation, une limitation républicaine de la liberté de presse. 17 CHAPITRE 2 : EFFICACITE DE LA DEPENALISATION DES DELITS PRESSE. 23 Section 1 : L’accroissement des garanties et du devoir de responsabilité du journaliste. 24 Section 2 : L’élargissement de l’espace public de libre discussion. 30 Seconde

un contrôle de légalité et annuler le décret pris dans une matière où le pouvoir exécutif n'a pas compétence (règlement autonome) ou qui ne respecte pas la loi dont il doit faciliter l'exécution (règlement d'application). En revanche, le Conseil 17 Constitutionnel, devant lequel ne sont pas déférés les actes administratifs, ne pourrait avoir à sanctionner l'empiétement. B - Autres textes spéciaux - On peut distinguer les textes d'origine interne des textes d'origine international. 1. Textes

.................................. 16 Section I : le fondement de la charge de la preuve incombant a l’administration fiscale : la présomption d’exactitude de la déclaration........................................................................... 17 Paragraphe I : Les fondements de la présomption d’exactitude de la déclaration............. 18 A- Le fondement juridique de la présomption d’exactitude de la déclaration ......................... 18 B-Le fondement jurisprudentiel de la présomption d’exactitude

exercer un contrôle de légalité et annuler le décret pris dans une matière où le pouvoir exécutif n'a pas compétence (règlement autonome) ou qui ne respecte pas la loi dont il doit faciliter l'exécution (règlement d'application). En revanche, le Conseil 17 Constitutionnel, devant lequel ne sont pas déférés les actes administratifs, ne pourrait avoir à sanctionner l'empiétement. B - Autres textes spéciaux - On peut distinguer les textes d'origine interne des textes d'origine international. 1. Textes

intérêt public. 2 Par exemple, l’article 544 du CC dispose : « la propriété est le droit de posséder et de jouir des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou le règlement. » et l’article 17 de la DDHC de 1789 : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Ainsi est