Civ 17 Février 1955

monarchie française. Ce n’est pas un juge indépendant de l’administration, qui peut s’émanciper… Ce Conseil d’Etat connaît en appel des décisions des conseils de préfecture (ancêtres des tribunaux administratifs) créés par la loi du 28 pluviôse an VIII (février 1800). Ils sont pensés comme des juridictions, mais avec des pouvoirs limités, et des nombres de contentieux limités.          C’est également le CE qui est chargé de trancher des conflits d’attribution pouvant s’élever entre les juges judiciaires

aussi seul relative aux droits de contrat et des obligations c'est-à-dire le droit commun (droit civil) mais pour avoir une vie complète de texte de loi règlementant les activités de loi au Sénégal il faut mentionner en fait la loi n° 63-19 du 5 février 1963 portant code de l’aviation civile. Cette loi de 1963 réglementant les activités de transport aérien interne au Sénégal assuré par air Sénégal international a été apogée et remplacer par la loi de 187 actuellement en vigueur. Notions

l'intérêt général de l'Etat, qui représentait le seul véritable intérêt général. On cite volontiers les exemples suivants pour montrer ou démontrer ce pouvoir du juge. Exemple Le premier exemple est celui de la décision d'Assemblée D'Aillières, du 7 février 1947, qui est un écho aux problèmes difficiles auxquels la société française a été confrontée après la Libération de la France en 1944 : en 1940 une majorité assez écrasante de parlementaires vote les pleins pouvoirs au maréchal Pétain ; après la

doit-il prendre en considération les intérêts de son cocontractant?Ms ds un contrat, chacun est là pr défendre ses intérêts, ce n’est pas un contrat de mariage! Cet arrêt fixe la jurisprudence, les autres suivent, ms ac certaines limites. Cass 3e civ, 17 janvier 2007: affaire d’une vente d’immeuble, l’acquéreur est un agent immobilier, le vendeur un simple particulier, a vendu le bien à un prix beaucoup trop bas. La Cass dit qu’il n’y a pas eu réticence dolosive, 1116, elle rappelle que l’acquéreur

1972 : réforme révolutionnaire sur la filiation. On dit que tous les enfants sont égaux (entre le naturel et le légitime, pas l’adultérin). On peut établir toute filiation sauf incestueuse. Loi du 5 juillet 1974 : instauration de la majorité. Loi du 17 janvier 1975 : loi sur l’IVG. Loi du 11 juillet 1975 : divorce à la carte : 4 types dont le divorce par consentement mutuel Loi du 25 juin 1982 : la filiation pourra s’établir par une simple possession d’Etat (filiation montré au juge que pendant

le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

tribunaux usèrent de leur pouvoir d'appréciation pour qualifier certains faits dommageables de fautifs, même en l'absence de manquement à une obligation quelconque. Il en fut de même, au début du XXe siècle, dans les accidents de la circulation (Code civ., art. 1384-1°). Le législateur et la jurisprudence essayèrent progressivement de substituer le risque à la faute (v. Louis Josserand, Cours de droit civil positif français, t. 2, Théorie générale des obligations, Librairie du Recueil Sirey, Paris,

circonstances. Dès 1838, le législateur atténue la rigueur systématique de la faillite et en 1889 il reconnaît une distinction entre le débiteur malheureux et le débiteur fautif, à laquelle il attache une dualité de procédures. Cette distinction est reprise en 1955, où le débiteur fautif est alors soumis à une procédure de faillite qui entraîne l’exécution collective, tandis que le débiteur malheureux ou malchanceux est soumis à une procédure de règlement judiciaire dans laquelle il peut espérer bénéficier d’un

du fond pour apprécier la nature de la dette. Cas dans lequel les juges du fonds ont estimé que le mari ne pouvait pas être poursuivit en paiements des factures téléphoniques de contrat souscrit par sa seule épouse en état de séparation de fait 14 février 1995. La séparation des époux qu’elle soit de fait ou de droit aboutit parfois à supprimer le caractère ménager de certaines dépenses. Tout se passe comme si la rupture du couple ouvrait une période suspecte durant laquelle la solidarité perdure