Civ 17 Février 1955

CC qui est devenu art 309 du CC, mais qui va bientôt disparaître puisque le drt européen s’y attaque. o Une autre loi du drt de la famille, 28 octobre 1987, sur les régimes matrimoniaux à l’art 497-2 et suiv du code civil. o 6 février 2001 sur adoption internationale => CC 370-3 à 370-5 qui posent des règles de conflit. Ils réalisent une combinaison des différentes méthodes de loi dont ils disposent. o 12 mai 2009 : loi de simplification et de classification du drt. Le

la CESDH qui stipule le droit de tout requérant à être entendu par un tribunal de pleine juridiction : CSDH 13 février 2003. L’intérêt pratique de cette condamnation reste cependant assez limité. En effet, le CE considère que la condamnation de la France par la CEDH n’implique nullement l’obligation pour lui de rouvrir la procédure juridictionnelle clause par sa décision : CE 11 février 2004 Chevrol. * La condition d’effet direct. Un traité n’est applicable et ne peut être invoqué par un particulier

juridique(15), d'autres la soutenaient, soit comme une donnée absolue, conséquence inévitable de la nature même de l' « acte de gouvernement »(16), soit comme un phénomène contingent, résultant simplement des lacunes de l'organisation juridictionnelle française(17)...         Pour l'heure, bien qu'aucune de ces explications n'ait été véritablement consacrée par le juge, l' « acte de gouvernement » continue de hanter la jurisprudence administrative. Cette permanence peut probablement être interprétée comme emportant

commissoire = permet au créancier s’il n’est pas payé d’acquérir le bien donné en garantie. 2. Exemples - Les techniques qui ne sont pas des sûretés o Le « droit de prélèvement » des créanciers de l’indivision : article 815-17 CC. L’indivision est un concours de droits de même nature entre différentes personnes sur un même bien. Les personnes sont copropriétaires du bien et ont toutes un droit de propriété sur ce bien. Mais leur droit est un droit indivis (une quotepart

et droit du sang) l’acquisition ultérieure via la naturalisation qui est le fait d’une situation politique discrétionnaire telle que le mariage. La première fois que le droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que l’état peut dire qu’il

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

c’est-à-dire du domaine des personnes publiques, objet de la première partie, mais également celle des travaux publics, deuxième partie, et enfin celle de l’expropriation pour cause d’utilité publique, troisième et dernière partie. 1566 : Edit de Moulin + A.17 DDHC : expropriation. Les grands principes furent posés par le juge avant d’être codifiés. Il y a une mixité entre droit public et droit privé. On constate une évolution de ce droit dû à la CESDH et le respect des droits et libertés fondamentales.

Personnes morale a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix… ». Donc elle peut s’adresser à la Banque de France qui sera obligé de lui désigner un établissement de crédit qui lui ouvrira le compte. Mais le décret du 17/01/01 prévoit que le titulaire n’aura droit qu’à deux formules de chèques par mois ou des moyens de paiement équivalent, comme la carte bleue. 2) L’ouverture d’un compte n’implique pas la délivrance automatique d’un chéquier : Art L

être interprétée de manière autonome, arrêt CJCE 22 mars 1983 ‘Peters’. Elle privilégie une approche au cas par cas, le juge national doit se demander s’il y a contrat ou pas, approche fonctionnelle. Hypothèse des chaines de contrat, avec l’arrêt CJCE 17 juin 1992 ‘Handte’, était en cause une action en responsabilité qui était exercée par l’acquéreur d’une machine pour l’industrie, acheteur français et considérait que la machine ne fonctionnait pas correctement donc ne lui permettait pas d’en faire

Personnes morale a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix… ». Donc elle peut s’adresser à la Banque de France qui sera obligé de lui désigner un établissement de crédit qui lui ouvrira le compte. Mais le décret du 17/01/01 prévoit que le titulaire n’aura droit qu’à deux formules de chèques par mois ou des moyens de paiement équivalent, comme la carte bleue.   2) L’ouverture d’un compte n’implique pas la délivrance automatique d’un chéquier :   Art L.131-71