Civ 17 Février 1955

de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce litige

................. 16 II- Les conditions de validité de la marque...................................................................................................... 17 A : La distinctivité............................................................................................................................................ 17 1-L’appréciation de la distinctivité.............................................................................................................. 18 2-La marque non distinctive

quelques années le cautionnement simple a quasiment disparu et pratiquement tous les cautionnements sont solidaires Pourtant on assiste à une volonté législative de limiter dans certains cas les cautionnements solidaires L’art 47 2° de al loi du 11 février 1994 sur l’initiative et l’entreprise individuelle et l’art L.341-5 C.conso prohibent ce cautionnement solidaire dans l’hypothèse des cautionnements généraux. Selon le second de ces textes «  les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice

Par exemple : le droit des propriétés consacré à l’article 17 de la DDHC où il est dit que « la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment et à la condition qu’il y est versement d’une juste préalable. ». Un tel principe sera placé en au haut de la pyramide des normes car il a valeur constitutionnelle. Autre exemple : article 1387-1 C. civ. Texte concernant l’hypothèse dans laquelle une personne va

de police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est

courant le mot "administration" désigne : - tantôt une activité (le fait d'administrer, de gérer une activité). - tantôt l'organe qui exerce cette activité (par exemple on dira l'administration des douanes, l'administration des finances etc. ; 17 Le mot "administration" a donc deux sens : un sens organique et un sens matériel. Ainsi, d'un point de vue juridique, la définition de l'administration se fonde sur deux critères : un critère organique et un critère fonctionnel. a) le critère organique

L'agent de police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent

transport. Le critère tiré de la forme de la rémunération n’interviendra qu’à titre tout à fait supplétif. S’agissant du régime juridique, le commissionnaire supporte deux types de responsabilité : 3 Cass. com., 16 févr. 1988, no 86-18.309, Bull. civ. IV, no 75, p. 52, BT 1988, p. 491 ; Cass. com., 6 févr. 1990, no 88-15.495, Lamyline 4 CA Aix-en-Provence, 2e ch., 4 mai 1994, BTL 1994, p. 450, en extrait 14 Responsabilité de son fait personnel, c’est une responsabilité pour faute, elle est de

passage de la première étude sur Pierre Dupont, Pl. II, p. 168; De l'essence du rire, Pl. II, p. 531 et suiv.; et plus généralement l'introduction de M. Ruff à son édition de Bertram, Corti, 1956, et R. Vivier, L'Originalité de Baudelaire, p. 204 à 207. 17. Voir R. Vivier, L'Originalité de Baudelaire, notamment p. 171, 190-191, 246, 314, etc.; sur l'influence des Petits Romantiques d'avant 1850, voir aussi A. Fongaro, Quelques images dans "Les Fleurs du Mal", Presses Universitaires du Mirail-Toulouse

le bâtiment et les travaux publics; 13) les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité; 14) la fourniture de produits et services; 15) l'organisation des spectacles publics: 16) la vente aux enchères publiques; 17) la distribution d'eau, d'électricité et de gaz; 18) les postes et télécommunications. Article 7 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) toutes opérations portant