Civ 17 Février 1955

aux différentes formes d’insécurité et donc de risques existant dans la société, la sécurité et l’insécurité qui nous intéressent ici sont celles liées à la délinquance. En la matière, les chiffres sont éloquents. Ils sont en progression depuis 1955 (environ cinq cent seize mille crimes et délits enregistrés), avec un coup d’accélérateur à partir des années soixante-dix et quatre-vingt (en 1970 les chiffres des crimes et délits enregistrés se situent autour de un million cent mille). Il faut attendre

la main d'œuvre, car elle fait exécuter le travail par autrui.                                - volontaire : les notions de contrainte et de contrat sont incompatibles. Les détenus ne travaillent donc pas dans le cadre d'un contrat de travail (Soc, 17/12/1996), ce qui les empêche de bénéficier de la protection accordée par la loi sur les accidents de travail.                                - à finalité matérielle : la durée du contrat est indifférente, il faut juste qu'il ai une finalité matérielle

constitutive du comité environnement de l’AHJUCAF. Problématique essentielle de notre temps, l’environnement constitue pour l’AHJUCAF un enjeu majeur depuis la Conférence des Cours suprêmes des Etats francophones d’Afrique tenue à Paris les 3 et 4 février 2005, sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). C’est en effet cette conférence qui décida d’engager les juges francophones dans le processus de mise en

et le sollicite assez régulièrement. En plus, elle donne à la notion de biens une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété des biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne (CEDH, 23 février 1995). 2nd illustration de l'importance des biens : l'insaisissabilité de certains biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille. Certains biens sont ainsi exclus du droit des voies d'exécution. La loi du 9 juillet 1991, qui

n’était de protéger la propriété de la personne publique : « l’interdiction d’aliéner serait inutile si l’Etat n’était pas propriétaire ». L’Etat peut être propriétaire de son domaine : * CE 17 janvier 1923, Piccioli : le charbon trouvé en Algérie a été reconnu comme propriété de l’Etat * Civ 6 juillet 1896 : application de droit des propriétaires à des personnes publiques. Deux siècles plus tard, le Conseil constitutionnel a admis l’existence d’un droit de propriété publique comparable

- tantôt une activité (le fait d'administrer, de gérer une activité). - tantôt l'organe qui exerce cette activité (par exemple on dira l'administration des douanes, l'administration des finances etc. ; 17 Le mot "administration" a donc deux sens : un sens organique et un sens matériel. Ainsi, d'un point de vue juridique, la définition de l'administration se fonde sur deux critères : un critère organique et un critère fonctionnel

judiciaire des enfants en matière pénale et en matière civile……...p.31 1-II-A- « L’enfance délinquante » : le droit pénal pour mineurs 1-II-A-1- Des points de repères juridiques pour les jeunes délinquants.…p.31 1-II-A-2- Depuis l’Ordonnance du 2 février 1945 : de sa promulgation à ses réformes……………………………………………………………..……p.32 1-II-B- La protection de l’enfance dans le cadre judiciaire en matière civile 1-II-B-1- L’assistance éducative : l’Ordonnance du 23 décembre 1958 …p.35 1-II-B-2- Les jeunes qualifiés

CONCERNANT LES CRIMES ET LES DÉLITS, ET LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES. L’ARTICLE 37 PRÉCISE QUE TOUT CE QUI N’EST PAS DU DOMAINE LÉGISLATIF EST RÉGLEMENTAIRE. CETTE DIVISION A PRODUIT UNE JURISPRUDENCE PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT DU 12 FÉVRIER 1960 : LE LÉGISLATEUR EST COMPÉTENT POUR LES CRIMES ET DÉLITS, ET LE RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE DE CONTRAVENTION. L’ARTICLE 8 DE LA DÉCLARATION DES DROITS ET DU CITOYEN PRÉVOYAIT POURTANT UNIQUEMENT LA LOI. LE CONSEIL D’ÉTAT A CONSIDÉRÉ QUE LA CONSTITUTION

pas être assimilées à des actes d’exécutions et parce qu’on ne peut pas les assimiler, alors le clerc peut valablement les accomplir. On a une belle combinaison entre L.122-1 et l’article 6 de la loi de 1923. Ensuite on a un arrêt de la 1ère civ du 18 février 2003 : il s’agissant d’une procédure de saisie-attribution et la Cour relève que cette procédure opère un transfert de propriété des sommes saisies du patrimoine du débiteur vers le patrimoine du créancier. Transfert de patrimoine est forcément

terme de précédents. Le juge se situe par rapport à une jurisprudence antérieure. 2eme contrainte : standardisation des décisions. Les décisions sont rédigés d’une certaine façon, énonce le droit de telle ou telle façon. Décision sur loi Taubira du 17 mai. Un certains nombres de contraintes du précédentes, rédactionnels qui conduit le juge à pas se déjuger. Il y a aussi des contraintes externes comme les contraintes politiques et même s’il doit s’extraire de ces contraintes externes, elles jouent