Civ 19 Décembre 1990

doit toutefois tenir compte du passé contractuel des parties, plus précisément « des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes », afin de limiter le risque d’arbitraire lors de l’exercice de ce pouvoir judiciaire. Du 5 décembre 2007, la seconde espèce rappelle, une nouvelle fois encore, la solution traditionnelle que « le mode de rémunération d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ». Appliquée au thème de la rémunération

Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I

- juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations

constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter des charges qui

RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11

passif,
 pouvaient
 présenter
 un
 intérêt
 pour
 d’autres
professionnels
et
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
les
réserver
aux
seuls
commerçants.

 Si
 la
 loi
 de
 1985
 s'est
 contentée
 de
 les
 rendre
 applicables
 aux
 artisans,
 la
 loi
 du
 30
 décembre
1988
a
été
beaucoup
plus
loin,
en
permettant
d'y
soumettre
les
agriculteurs,
 avant
 que
 la
 loi
 du
 26
 juillet
 2005
 ne
 vienne
 achever
 cette
 révolution
 en
 étendant
 l’empire
 de
 ces
 procédures
 à
 tous
 les
 professionnels
 indépendants

contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il applique la loi française même en présence d'une loi étrangère d'amnistie (Crim 23 oct. 2002, Rev. 12 UNJF - Tous droits réservés

accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure »). Cette solution est à rapprocher d’un arrêt (diffusé) cité par le conseiller rapporteur, du 7 décembre 1995, aux termes duquel « l’arrêt d’un stage de formation et l’interruption du financement y relative ne présentent pas les caractères d’imprévisibilité, d’insurmontabilité et d’extériorité de la force majeure ». 3 • La chambre mixte, enfin

SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique

Dupart, dont l'objectif est de réhabiliter et relier entre elles les banlieues. • 1988 : création de la Délégation interministérielle à la ville, dirigée par Yves Dauge ; extension de la politique de développement social des quartiers. • 1990 : après les troubles de Vaulx-en-Velin, François Mitterrand annonce dans son discours de Bron la création d'un ministère de la Ville, confié à Michel Delebarre. • 1991 : premiers Grands Projets urbains du gouvernement de Michel Rocard ; loi d'orientation