Civ 1er 21 Juillet 1987

L'action de substitution des syndicats à la place des salariés. Note sous Cass. Soc., 1er février 2000 ; Sté Servair c/Lasne et a. (arrêt n°667 P) et Cass. Soc., 1er février 2000 ; Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy c/ Sté Servair (arrêt n°669 P + B). Dans une matière aussi technique que l'action de substitution d'un syndicat à la place d'un salarié, un fragment des carnets de Michel Villey peut nous servir de guide. L'auteur écrit : "le calcul du juste est devenu

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

constituer un dol (Civ. 3ème 6 novembre 1970). La réticence dolosive quand a elle est une notion bien plus restreinte et récente. Elle se caractérise par le silence d’un contractant sur une information intéressant directement son partenaire. Pendant longtemps la jurisprudence estimait que la « simple réticence était insuffisante pour constituer par elle-même un dol » selon les propres mots de la Cour de cassation dans des arrêts en date des 17 février 1874, 30 mai 1927 et 1er avril 1952. Seule l’erreur

personnalité juridique - Ass. Plén., 29 juin 2001, Bull. civ., n°8 (la conception de l’enfant) - Crim., 2 décembre 2003, Bull. crim., n° 230 (la naissance d’un enfant né vivant et viable) II- La fin de la personnalité juridique Civ. 1ère, 19 octobre 1999, pourvoi n° 97-19845 (la fin certaine : la mort) III- L’incertitude sur l’existence de la personne - Soc., 19 février 1998, pourvoi n° 96-17574 (l’absence) - Civ. 1ère, 14 mars 1995, pourvoi n° 92-21226 (la disparition)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TITRE II 2595 - 2611 2612 - 2658 2659 - 2692 2693 - 2777 2778 2779 - 2791 Instruments ne reposant pas sur un titre DIVISION I Autres instruments de paiement L’ordonnance no 2009-866 du 15 juillet 2009 DIVISION II ........................................... 2792 - 2832 Virement et dérivés du virement Virement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

raisons d’ordre fiscal que des considérations liées à la rigidité et au formalisme du droit des société issu de la loi du 24 juillet 1966 qui expliquaient la constitution à l’étranger, notamment au Pays-Bas, (la besloten vennootschap (BV)) plutôt qu’en France de certains holdings ou joint-ventures. Mais cette conception a été profondément modifiée par la loi 99-587 du 12 juillet 1999 relative à l'innovation et à la recherche. Il était apparu que la très grande souplesse qui caractérise la SAS était

personnes ne peuvent pas être objet de contrat. - La motivation des contractants qui peut être une violation plus ou moins délibérée des bonnes mœurs Le juge va contrôler la cause du contrat ART 1131 et 1133 du cciv. Évolution sur l’adultère : la 1er ch civ cour de cass 3 fev 1999 => Arrêt du 29 oct 2004. 2-Restriction a la liberté contractuelle et aux stipulations de clauses a)Analyse jurisprudentielle classique Elle est plutôt favorable a la liberté contractuelle. La jurisprudence est marquée

15 février 1956, l’Assemblée Plénière va dans sa décision du 29 mars 1991 affirmer implicitement qu’il existe un principe général de responsabilité du fait d’autrui, lequel repose comme la responsabilité du fait des choses, sur l’article 1384 alinéa 1er. En l’espèce, il s’agissait d’un handicapé mental majeur qui avait été confié a un centre d’aide par le travail et qui, au cours d’un travail qu’il effectuait en milieu libre, avait provoqué l’incendie d’une forêt. Il s’agissait de savoir si le centre

principale justification la préservation des intérêts du conjoint présent qui passe par l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence

itions fixées par ordonnance A tout moment, à la requête du ministère public ou de tout intéressé, il peut être procédé, dans les formes suivies pour la nomination, à la révocation et au remplacement éventuel de l’administrateur provisoire. Article 21 / Déclaration de présomption d’absence Un an après le dépôt de la requête, le tribunal, suivant les résultats de l’enquête, pourra déclarer la présomption d’absence. Le jugement confirme les effets du dépôt de la requête et les prolonge jusqu’à la déclaration d’absence