Civ 1er 21 Juillet 1987

français et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull 34. En revanche, lorsque les biens ne sont pas situés en France ni le droit français ni le juge français n’ont de titre à intervenir même si les deux parties en question sont de nationalité française. En d’autre terme, le privilège de juridiction offert par les articles 14 et 15 est inapplicable en la matière : civ 12 mai 1931, société Cyprien Fabre. Donc tout dépend de la localisation des

CENTRE UNIVERSITAIRE JEAN-FRANÇOIS CHAMPOLLION ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016 1ER SEMESTRE LICENCE II LE REGIME GENERAL DU CONTRAT Cours de Madame MmePARICARD Equipe pédagogique : Mlle OULES et Mr PERIER, Mr ROUJOU DE BOUBEE. Séance n°4 Thème de la séance : Les vices du consentement Objet de l’exercice : 1. Résolution des cas pratiques 2. Introduction + plan détaillé des arrêts suivants 3. Lire la doctrine Séance 4 : Les vices du consentement 1 CAS PRATIQUES I. Monsieur TOILE est un grand

peines a un corollaire pour le juge : le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Ce principe est le prolongement naturel du principe de la légalité des délits et des peines comme l’affirment clairement le Conseil constitutionnel (DC 16 juillet 1996) et la Cour européenne, (CEDH, 25 mai 1993). Il est aujourd’hui énoncé à l’article 111-4 CP : « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Il ne signifie pas que la loi pénale doit systématiquement être comprise de la manière la plus étroite

« quiconque c’est engagé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers ; présents et à venir ». Ce texte est finalement redondant. Si on commente mot à mot cet art, on constate que cet art est faux dès le 1er mot. 1- l’applicabilité du DGG « Quiconque » est faux pour 2 raisons : phénomène de multiplication des patrimoines éviction du DGG au bénéfice de certaines personnes a- la multiplication des patrimoines En droit français la théorie du patrimoine

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord, puisque les fiançailles

(premier album). L'exposition (1986-1988) [ edit ] En Février 1987, la nouvelle gamme d'Exposé sort son premier album, exposition , sur Arista Records. Notamment, contrairement à de nombreux classiques de groupes de filles , Exposé alterne chant lead parmi ses membres. Dirigée par l'énorme pop / dance hit " Come Go With Me ", qui a atteint # 5 sur le Billboard Hot 100 Chart, le groupe a consolidé sa connexion de musique libre. Durant l'été 1987, une version réenregistrée de "Point of No Return" a été

leurs obligations, qu'il en est ainsi plus particulièrement:   De la référence au régime juridique auquel est assujetti le contrat; qu'une telle mention doit permettre au locataire de savoir si le contrat qu'il signe est régi ou non par la loi du 1er septembre 1948 susvisée ou toute autre réglementation, notamment relative aux logements sociaux;   Du texte intégral de tous les documents portant des obligations, en particulier du règlement intérieur régissant l'immeuble loué et du texte des accords