Civ 1er 26 Janvier 1972

entre les Etats. Elle s’est notamment prononcée sur des questions de nationalité. • L’Union Européenne Avec le traité d’Amsterdam, la Commission Européenne a reçu la compétence et la possibilité d’établir des projets en matière de DIP.  1er Mai 1999 : la promulgation du traité d’Amsterdam permet la naissance d’un véritable droit International Privé Européen et permet de la communautarisé dans toute l’Europe, y compris le Royaume Uni. ….. § 2. Les diversités des normes internationales

pouvoir réglementaire. A / Les sources du pouvoir réglementaire général. 2 dispositions de la Constitution intéressent le pouvoir réglementaire : les articles 21 et 37 alinéa 1er : Article 21 indique que le Premier Ministre assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire. Article 37 alinéa 1er prévoit une répartition matérielle du pouvoir réglementaire en disant que les matières qui ne sont pas du domaine de la loi sont du domaine réglementaire. Problème : doit-on distinguer

famille de son conjoint. On distingue l’alliance en ligne directe qui unit un conjoint aux parents et descendant de son conjoint et l’alliance en ligne collatérale qui unit un époux aux frères et sœur de son conjoint. • L’évolution de la famille 1er constat : L’évolution de la famille s’est faite dans le sens d’un rétrécissement continu. Ce qui constituait la famille au début du 19ème siècle est plus large que celle considéré actuellement, aujourd’hui c’est le couple et les enfants. 2ème constat :

immeubles. Il n’y a pas de publicité pour les biens meubles. En matière immobilière a été organisé ce qu’on appelle la « publicité foncière ». La première fois qu’elle a été organisée c’était en 1855, elle est aujourd’hui organisée par le décret du 4 Janvier 1955 sous les articles 2488 et suivants du Code Civil. Dans chaque département est institué un bureau, bureau de la conservation des hypothèques, bureau qui est dirigé par un conservateur, et ce bureau tient un registre que l’on appelle le fichier

perspective qu'a eu lieu la relance de la codification à la fin des années 1980. Or ce qui est justement spectaculaire dans les textes de 2003 et 2004 est qu'ils inaugurent « une nouvelle forme de codification : la codification dynamique » (N. Molfessis, RTD civ. 2004, p. 159). Rappelons brièvement les grands traits des étapes précédentes, postérieures à la Seconde Guerre mondiale. La première est celle d'une codification entièrement administrative à la suite du décret du 10 mai 1948 (C. Ettori, Les codifications

certains secteurs : automobile, textile…Cette délocalisation entraîne une mondialisation des échanges. 2ème idée : on cherche des relais de croissance dans des économies pas encore arrivés à maturité. Voir la Chine la semaine dernière qui a annoncé le 1er marché mondial de l’automobile car en 2009 on vendra en Chine plus de voitures que dans n’importe quel pays du monde. Voir la place de plus en plus grandes des Etats dans le commerce international : pendant très longtemps, ils n’ont été que de simples

décisions étrangères fait également parti des conflits de juridiction. Il convient tout d’abord d’étudier les sources et les méthodes du droit international privé. 1ère partie : LES SOURCES ET LES METHODES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE Chapitre 1er : Les sources du droit international privé Section 1 : Détermination des sources du droit international privé Il y a deux catégories de sources : les sources internes, et les sources internationales. I Les sources internes A La loi

droit et n’ont pas des sanctions juridiques directes. Il y a des mécanismes de fonction à l’intérieur des entreprises et un système de fonction dans les règles de déontologie (Ex : Règles des avocats.) B. Caractère distinctif de la règle de droit : Le 1er critère est que la règle de droit est abstraire impersonnelle et générale cela veut dire que la règle de droit ne vise pas une personne en particulier elle a vocation d’appliquer à toute personne déterminé et décrit une situation qui seront soumise

l'essence du mariage. 1- La volonté des époux : a) Principe de la liberté du mariage: se marié c'est un véritable droit, octroyé à chacun, c'est une liberté individuelle qui à une valeur constitutionnelle. La liberté matrimoniale recouvre 2 choses : 1er sens, on à tous le droit de se marié, c'est un principe d'ordre public, cela veut dire que des contrats pourraient pas prévoir des clauses contraire qui interdisent de se marié, serait nul car contraire à l'ordre public, Ex : Clause de célibat introduite

international, marqué par au moins un élément d'extranéité. Les relations entre les époux Patino s'étaient dégradées au point que le mari avait saisi les juridictions françaises en leur demandant de prononcer le divorce -> on voit apparaître le 1er pb juridique spécifique que peut créer une relation privée internationale = celui de la compétence internationale (cad le conflit de juridictions). En effet une relation privée internationale se rattache par définition à au moins 2 ordres juridiques