Civ 1er 26 Janvier 1972

Juin 2014 Avant-Propos Forte de 177 articles (et de 169 pages), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal officiel du 26 mars 2014. Ce texte modifie en profondeur, notamment, les lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), n° 70-9 du 2 janvier 1970 (professionnels de l’immobilier) et n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d’habitation). Il comporte par ailleurs un volet « logement social » et des mesures en matière d’urbanisme. En

manière  ». La CJUE a appelé ces principes et a indiqué que la protection du droit d'auteur est liée à la construction de la base de données, et du choix et de la disposition des éléments qu'elle contient, lesquels choix sont libres et créatifs (CJUE, 1er mars 2012, Football Dataco). Le multimédia : il est protégé par le droit d'auteur, mais il n'est pas défini par les textes. On s'accorde généralement à dire qu'il y a 3 critères qu'on tire de textes à faible valeur législative : il doit y avoir plusieurs

que  pour  se  marier,  les  candidats  devaient  être  de  sexe  différent.  L’accouchement sous X : en 2002, une loi a fortement recommandé aux mères de  laisser des traces afin que l’enfant ait éventuellement accès à ses origines.  L’arrêt du 22 janvier 2008, sur l’homoparentalité.  ‐ ‐ ‐ Articles  de  doctrine :  M.  Fulschiron,  Existe‐t‐il  un  modèle  familial  européen ;  Mme  Dekeuwer  des  Fossé, Modèles et normes en droit contemporain de la famille.  2) Les sources nationales  Le  droit 

famille ou le devoir d’être tuteur. L’alliance est une source d’interdiction de se marier entre alliés. Enfin, l’alliance peut créer certaines incapacités relatives pour soustraire une personne à l’influence excessive de ses alliés (Art. 2 du décret du 26 novembre 1971). II)L’histoire de la famille La famille est une institution variable dans le temps et dans l’espace. Cependant, quelques constances illustrent la tradition de l’occident  et cela de la période romaine à la période actuelle qui

hommage à Charles Eisenmann, Paris, Cujas, 1975, p. 209. Voir également C. EISENMANN, Cours de droit administratif, op. cit., p. 201. 26 P. FERRARI, « Essai sur la notion de coauteur d’un acte unilatéral », loc. cit. Voir aussi M. TROPER, La séparation des pouvoirs et l’histoire constitutionnelle française, Paris, LGDJ, 1973, p. 20. 27 © Jurisdoctoria n° 7, 2011 26 Éléonore Gigon et Lucie Sponchiado Reste à déterminer maintenant si chacune de ces opérations est obligatoire (une norme exigeant

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

Droit de la famille ю Cours du mercredi 28 janvier 2009 INTRODUCTION Le Droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. Influencée par trois éléments : évolution de la société (la mobilité des individus, l’indifférence religieuse), par l’évolution des mœurs et par les progrès scientifiques (le prolongement de la durée de vie, la maîtrise de la fécondité). Nos règles juridiques dépendent étroitement de la conjoncture politique, économique, sociale ainsi

du patrimoine de son débiteur. Réforme avec décret du 4 janvier 1955 qui a développé la publicité foncière et qui l'a rendu vraiment efficace. Aujourd'hui plus personne ne peut ignorer qu’une hypothèque grève un immeuble. 1980-2006 : 5 ** 1er facteur : le droit des sûreté a connu une évolution curieuse voire paradoxale car il ne rassure plus autant qu’avant le créancier. Cette perte de confiance est due aux faillites. Loi 25 janvier 85 sur les faillites dont l’art 1 er énonce les objectifs

avoir des effets en France, et quels effets. A) Conflits de la loi et de juridictions Ils visent à définir les droits et à assurer leur sanction dans le cadre de relations privés internationales. Deux différences majeures entre les deux : 1er -règles de conflits de loi=règles de répartition. Ces règles peuvent aboutir à la désignation de la loi française ou étrangère. -règles de conflits de juridiction=règles matérielles de compétences. Ces règles déterminent quelle juridiction française

Chapitre I : La filiation Section I : la filiation fondée sur la procréation Sous-section I : Généralités §I. L’évolution du droit de la filiation A. La réforme du 3 janvier 1972 B. Les évolutions ultérieures 1. Les retouches législatives 2. L’œuvre d’interprétation de la jurisprudence de la loi de 1972 C. La nécessité de la réforme du 4 juillet 2005 §II. Les dispositions générales A. Les présomptions relatives à la conception 1. La présomption relative à la période légale